Ensemble de trois cas pratiques en droit des contrats - L'achat

Extraits

[...] Nous pourrions effectuer un avenant au contrat en proposant un compromis. Le fournisseur pourrait transporter les produits par bateau et non plus par avion. Cela allongerait la durée d'acheminement comparé à l'avion, mais nous prendrions en charge un pourcentage progressif du prix de transport en fonction de la rapidité de la livraison. Plus le délai est allongé, moins nous payerions. Considérant que l'avancement du projet est prioritaire et que les montants ne sont pas trop importants, cette solution paraît raisonnable en tant qu'acheteur. [...]

[...] Quelle sera la nature du contrat liant les 2 parties ? Quels points devront faire l'objet d'une attention particulière de votre part ? Réponse cas 2 Le nature liant les 2 parties sera un contrat d'externalisation, car notre entreprise souhaite confier les missions de sûreté à une autre entreprise spécialisée dans ce domaine. Ainsi, nous avons établi un cahier des charges qui permet de baliser le service que fournira le prestataire. Certains éléments tels que la responsabilité de choisir l'équipement ou et d'assurer la maintenance montrent que nous sommes bien en présence d'un contrat d'externalisation. [...]

[...] Nous devrons veiller à nous coordonner avec les procédures internes du prestataire afin que le service soit de la qualité qui aura été déterminée. Enfin, nous devrons nous intéresser à la réversibilité de la prestation, c'est-à-dire de l'intégration du service dans notre organisation ou de son transfert vers un autre prestataire tiers à l'issue du contrat. Cette problématique nous ramène à la propriété des équipements, mais aussi des licences pour les logiciels de surveillance qui auront été déployés. En tant qu'acheteur nous devons veiller à ce que l'ensemble de la prestation, de son cahier des charges jusqu'à son exécution et son arrêt soit maîtrisé et discuté avec la société spécialisée. [...]

[...] Vous justifierez votre décision en droit, mais aussi du point de vue de l'acheteur. Réponse cas 1 Dans le cas énoncé, nous pouvons d'abord constater que nous faisons face à un contrat qui a été écrit, ce qui n'est pas pourtant pas obligatoire. Pour l'acheteur comme pour le vendeur cela constitue une sécurité, car toutes les conditions ont été formalisées et prévalent sur la loi ou toute autre condition générale de vente ou d'achat. Nous sommes en présence d'un contrat d'achat ce qui contraint les deux parties de respecter certains engagements. [...]

[...] Nous devons pouvoir déterminer un prix avec le prestataire en fonction de certaines clauses comme des pénalités de retard pour la mise en route du matériel ou de survenance d'un problème qui aurait dû être évité avec le système de surveillance. Par ailleurs, pour ce contrat d'externalisation nous devrons veiller à instaurer des jalons temporels allant de la préparation jusqu'à l'exécution de la prestation. Il conviendra aussi d'identifier les acteurs qui auront la charge de mettre en place ce projet et d'en assurer le suivi régulier dans chacune des organisations. [...]