Ensemble de trois cas pratiques, droit civil, mariage, divorce, question de droit, annulation d'un mariage, non-consommation d'un mariage, convictions religieuses, article 146 du Code civil, consentement, dissimulation d'une information, prestation compensatoire, mariage homosexuel, loi du 17 mai 2013, mariage blanc, nullité d'un mariage, conjoint survivant, succession, article 184 du Code civil
Deux amoureux prénommés Louise et Marcel décident de se marier. Mais à cause de l'impuissance de l'époux, le mariage n'a pas été consommé. Cette impuissance a été reconnue grâce à des examens faits après le mariage. L'épouse fait une dépression et décide de mettre fin à son mariage, mais celle-ci est opposée au divorce qui est contraire à ses convictions religieuses. La question de droit est de savoir si le mariage peut-il être annulé sur le fondement de la non-consommation ?
[...] Louise ne devra donc pas faire face à un divorce. Donc, oui un mariage peut être annulé s'il n'a pas été consommé suite à une incapacité sexuelle du partenaire. I. Cas pratique 2 Une dame nommée Mme Ragot a deux amies homosexuelles qui sont pacsées depuis 2012 et qui rêvent de se marier. Depuis 2012, Mme Ragot se demande s'ils peuvent se marier aujourd'hui. En allant en voyage avec son mari Mr Ragot, ils assistent à la rencontre d'un touriste venu avec eux nommé Thomas qui est âgé de 60 ans et est naïf avec Olga qui est ukrainienne. [...]
[...] La Cour de cassation du 13 mars 2007 avait alors annulé le mariage entre deux personnes de même sexe. Le Conseil Constitutionnel saisi de la question avait également décidé que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe. La CEDH avait énoncé le 24 juin 2010 qu'il n'y a pas d'obligation pour un état d'ouvrir le mariage à un couple homosexuel. La question avait été posée à la CEDH, car les 9 pays avaient ouvert le mariage aux couples de même sexe. [...]
[...] En droit, selon l'article 146 du Code civil, pour se marier : un consentement doit être présent. Il arrive alors que des personnes se mettent en couple non pour les unions conjugales, mais pour obtenir un avantage en retour comme l'obtention de la nationalité de l'autre. Un mariage blanc est un nom donné par la doctrine et c'est un mariage contracté par une personne française dans le but d'acquérir la nationalité. Mais depuis la loi du 24 juillet 2006, pour obtenir la nationalité, un étranger doit être en vie commune avec son ou sa partenaire depuis 4 ans. [...]
[...] La cour d'appel avait annulé ce mariage sur le fondement de l'inceste. La Cour de cassation s'est prononcée le 04 décembre 2013 et en exerçant un contrôle de proportionnalité, validé le mariage célébré entre une femme divorcée et le père de son premier au motif que « le prononcé de la nullité du mariage revêtait, à l'égard de l'épouse, le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans ». [...]
[...] En l'absence de testament, les successions sont dévolues selon les règles posées par la loi. En présence de testaments (on parle alors de « dévolution volontaire »). La dévolution légale est un ensemble de règles imposées par la loi lorsque le défunt n'a pas choisi de son vivant ses héritiers c'est-à-dire qu'il n'a pas rédigé de testament (art.721). Depuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier. C'est un héritier légal. Mais ses parts varient selon les autres héritiers que laisse le conjoint décédé (art.757). [...]
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