Cas pratiques corrigés, vie privée, article 9 du Code civil, droit à l'image, diffusion illicite d'une image, arrêt Niemetz contre Allemagne, jurisprudence Nikon, diffamation, article 29 de la loi du 29 janvier 1881, protection de la vie privée, atteinte à la vie privée
Patrick Morsen ne se sentant pas bien depuis la veille a décidé de prendre un rendez-vous médical chez son médecin traitant. C'est la cohue chez le médecin ; la salle d'atteinte du cabinet est bondée de monde. Certains n'ont d'ailleurs pas eu de place pour s'asseoir. Toutefois, fort heureusement, Patrick est parvenu à prendre la place d'une patiente qui venait d'entrer dans le cabinet.
À côté de lui se trouve une pile de magazines de tout genre et Patrick décide, pour passer le temps, de feuilleter le premier des magazines qui se trouvaient là. En le feuilletant, c'est la stupéfaction ! Patrick trouve une photo de sa fille, Christine, dans les bras d'un grand acteur franco-américain.
Pour la petite histoire, il y a maintenant dix ans, le père de famille, alors qu'il se promenait dans le jardin des Tuileries, à Paris, fut interpellé par la production d'un film qui s'apprêtait à débuter.
[...] Le journal quotidien « La France et les Français au quotidien » a publié un article illustré par quatre photographies de la vedette, à la sortie d'un célèbre bar de la capitale, avec pour légende « La voilà, l'alcoolique Nous avons maintenant la preuve que Sylvie Janny est alcoolique, possiblement droguée Le mythe s'effondre pour ses nombreux fans français » Sur son compte Twitter, la star française a fait savoir qu'elle était dans ce bar avec deux de ses proches amis parisiens et qu'elle avait passé une excellente soirée de détente avec sa représentation du lendemain devant son public « d'amour » comme elle l'a qualifié avant de conclure par l'expression suivante « je n'en resterai pas là ». Toutefois, le journal quotidien rapporte le témoignage d'un témoin qui était présent au sein du bar dans lequel Sylvie Janny se trouvait au côté de ses chers amis. « Je l'ai vu boire et encore boire. C'est à se demander si elle allait s'arrêter. Une seule personne ne peut pas boire autant, c'est forcément une alcoolique notoire » 1. [...]
[...] En outre, les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoient elles aussi la protection de la vie privée, protection reconnue à « outes personnes », qu'elle soit d'ailleurs familiale, mais aussi la protection de son domicile ainsi que de sa correspondance. Alors, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège davantage, en tout cas se montre plus explicite sur le contenu de la protection de la vie privée. En effet, les composantes mêmes de la vie privée sont définies et énoncées par cet article. [...]
[...] La question qui convient de se poser dans le cas de l'espèce est de savoir quels sont les éléments constitutifs de la diffamation et si, compte tenu de ces derniers, il existe une diffamation ? Au titre des dispositions de l'article 29 de la loi du 29 janvier 1881, la diffamation est définie à l'aide de quatre éléments constitutifs et cumulatifs. Il est déjà nécessaire que la diffamation ait un délit et qu'en tant que tel, il suppose une intention coupable, sauf qu'en cas de diffamation, il n'est pas nécessaire d'apporter la preuve d'une quelconque intention coupable. [...]
[...] Alors, le deuxième critère n'est pas rencontré. Même si cette deuxième condition cumulative n'est pas rencontrée et qu'il ne peut par conséquent pas y avoir de diffamation, nous reporterons les deux derniers éléments constitutifs. Ainsi, il doit également exister une atteinte à l'honneur ou une atteinte à la considération ce qui implique qu'il y a une atteinte portée à l'estime que les autres ont de la personne ou du groupe de personnes visé, ou bien qu'il y a une atteinte portée à l'estime que les autres ont de la personne. [...]
[...] Dans ce cas, quelles sont les sanctions possibles ? » B. Correction du cas pratique numéro trois : « Réponse apportée à la question posée dans le cas pratique numéro trois Y a-t-il atteinte à la vie privée ? Dans quelle mesure une personnalité publique peut-elle invoquer une atteinte à sa privée lorsqu'elle est photographiée dans un lieu public avec femme et enfant ? La jurisprudence a retenu qu'il est possible qu'il y ait une atteinte à la vie privée d'une personne, même dans un lieu public. [...]
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