Trois cas pratiques corrigés, droit de la preuve, droit civil, article L.110-3 du Code de commerce, preuve des actes de commerce, arrêt du 12 juillet 2005 (n 03-43166), arrêt du 12 juillet 2010 (n 09-40115), reconnaissance de dette, article 1326 du Code civil, article 1341 du Code civil, donation entre frères
Ce document est un ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la preuve, droit civil. Voici l'énoncé du premier cas : "Madame Léonie Fleuri est depuis quelques années grossiste pour de nombreux fleuristes dans la région de Montpellier. Celle-ci comme tous les mardis matin a livré Rose, fleuriste à son compte, et propriétaire du plus grand magasin de la sorte de la région, en fleurs et autres plantes d'ornements pour une valeur totale de 3 000€. Or Rose refuse catégoriquement de payer Léonie. En effet, la fleuriste argue qu'elle n'a pas passé commande pour ce mardi matin auprès de la grossiste et qu'elle n'a pas reçu livraison des biens en question. Malheureusement pour Léonie, elle n'a pas d'écrit en sa possession pour justifier les dires...
Toutefois Marie-Valentine, une voisine, peut témoigner dans le sens de Léonie, cette dernière étant quelque peu bruyante lorsqu'elle livre Léonie, surtout à l'heure des informations du matin, ce qui semble ennuyer considérablement la voisine en question. Et puis, Rose a plusieurs employés dont l'un entre eux, Michel, peut certifier que la commande a bel et bien été réceptionnée. Léonie Fleuri veut donc voir ses droits respecter en justice... "Je l'ai livrée, je veux mon argent" crie-t-elle...".
[...] Cas pratique corrigé numéro trois - quel est le mode de la preuve au regard d'une cession contre une somme prévue lorsque le débiteur et le créancier ont des liens familiaux ? A. Enoncé du cas pratique Sylvain est concessionnaire automobile et dispose d'une dizaine de voitures qu'il utilise peu ou pas du tout dans son entrepôt à côté de sa maison de campagne. Il vend de superbes voitures et son jeune frère, Alexis, vient tout juste d'avoir son permis de conduire. [...]
[...] Il faudrait peut-être pour le vendeur obtenir le témoignage de sa mère, présente, lors de la transaction litigieuse et qui pourrait par conséquent apporter la preuve du transfert effectivement intervenu entre les deux parties. De fait, ce témoignage apporterait la preuve qu'il y a eu une vente et non une donation entre les frères. Pour sa part, le débiteur de l'obligation devra apporter la preuve de la donation, et donc, il devra apporter la preuve qu'il n'y a pas eu de vente. [...]
[...] Pour ma part, tout est sûr et certain, je ne te dois plus rien lui dit-elle Elle laisse donc sous-entendre qu'il se pourrait bien que sa reconnaissance de dette eût été falsifiée. Antony a entendu parler par un de ses collègues qui vous connaît bien que vous soyez expert en droit de la preuve : il vous appelle à l'aide. C'est alors que vous lui posez des questions pour en savoir plus sur la situation et vous apprenez que la somme prêtée n'est pas inscrite en lettres, mais l'est uniquement en chiffres. Qu'en pensez-vous ? B. [...]
[...] Après moult rebondissements pendant leurs différentes conversations à ce sujet, il accepte de lui prêter exactement la somme de 12 550 euros. Il est vrai qu'Antony est très généreux Les deux amis se sont donc entendus en présence de la belle-sœur d'Antony pour la rédaction et la signature d'un document appelé une reconnaissance de dette. Au sein de cette déclaration, Marie-Sophie reconnaît, déclare expressément qu'elle doit à Antony la somme de 12 550 euros et s'engage à régler la somme dans un délai convenu de 4 mois. [...]
[...] Cet acte est constitutif d'un acte civil conclu entre deux personnes physiques, deux particuliers qui ne correspond pas aux exigences légalement prévues en tant que moyens de preuve. Qu'en est-il donc de la portée probatoire d'un tel acte constitutif d'une reconnaissance de dette d'un montant total de 12 550 euros et qui ne répond pas à l'ensemble des règles prévues en pareil cas ? L'article 1326 du Code civil prévoit que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à payer une somme déterminée doit être constaté dans un titre (un acte) qui lui-même comprend la signature du sous-scripteur de l'engagement, mais aussi la mention écrite par lui-même, de la somme en question, en chiffres, mais aussi en lettres. [...]
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