Ensemble de trois cas pratiques et d'un commentaire d'arrêt (11 février 2014) sur le thème de l'extinction du cautionnement

Extraits

[...] Selon l'analyse de la chambre commerciale, le juge doit rechercher la valeur du fonds de commerce à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution, et non à la date de constitution de l'acte de cautionnement. Dans des hypothèses voisines où le créancier ne s'était pas véritablement engagé à prendre des sûretés, la Cour de cassation a ainsi écarté la prétention des cautions (Cass. 1ère civ mai 1998). La caution ne pourrait se prévaloir de l'article 2314 du Code civil que si elle parvenait à démontrer qu'au moment où elle s'est engagée, elle pouvait légitimement croire que le créancier se ferait consentir à garantie promise. [...]

[...] En l'espèce, Monsieur ALAIN est donc toujours tenu par son engagement de caution, sauf son engagement prévoit un terme implicite du cautionnement en cas de démission. Dans le cas contraire, il devra payer en lieu et place de la nouvelle société, les loyers qui n'ont pas été réglés par celle-ci. B. Cautionnement au profit de la Banque des particuliers en détresse Au moment de la conclusion du contrat de cautionnement, Monsieur ALAIN s'était engagé à garantir le solde du compte courant de la société, au profit de la Banque des particuliers en détresse. [...]

[...] En l'espèce, le nantissement de fonds de commerce est une véritable sûreté. Il ne fait donc pas de doute qu'il appartient à la catégorie des droits dont la caution peut invoquer la perte. La perte de cette garantie fait perdre le statut de créancier privilégié au créancier qui n'est plus que chirographaire. Ce changement de rang du créancier affecte ses chances d'être payé, car elles s'en trouvent diminuées. Indirectement, la caution est alors désavantagée, car celle-ci a plus de chance d'être appelée, ce qui constitue un préjudice. [...]

[...] La Banque assigne la société W en paiement du solde de la créance, mais celle- ci refuse. - La société-caution, qui s'est engagée en connaissant l'existence d'une autre garantie, peut-elle refuser de payer un créancier qui a négligé d'exercer ses droits sur l'autre garantie ? Aux termes de l'article 2314 du Code civil, « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ». [...]

[...] Ensemble de trois cas pratiques et d'un commentaire d'arrêt (11 février 2014) sur le thème de l'extinction du cautionnement I. Cas n° 1 Il y a quelques années, Monsieur ALAIN, alors dirigeant, s'est porté caution des engagements de la société « Echelle 34 ». Les engagements garantis par celui-ci étaient le paiement des loyers du bail de la société, ainsi que le solde débiteur du compte courant de la société. Désormais, il ne dirige plus la société et la société a fusionné avec la société « Échelle Plus ». [...]