Ensemble de quatre cas pratiques en droit civil - Le régime primaire

AurÃ©lien G.

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Ensemble de quatre cas pratiques en droit civil - Le régime primaire

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Thèmes abordés

Trois cas pratiques, droit civil, régime primaire, actif social, SCI Société Civile Immobilière, article 215 du Code civil, contrat de bail, divorce, logement familial, juges du fonds, action en nullité, consentement du conjoint, article 1424 du Code civil, autorisation de justice, apport en industrie, article 220 du Code civil

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Résumé du document

Pour le premier cas, voici les faits : "Deux époux ont constitué une SCI au sein de laquelle des parts ont été réparties de manière déséquilibrée 99 pour l'époux et 1 part pour son épouse. La SCI a acquis un immeuble qui est occupé par les époux à titre de logement de famille. Plus tard cet actif social a été vendu à un tiers par l'époux en sa qualité de gérant de la SCI. Ce tiers a consenti un bail aux époux sur ce même immeuble. Les époux n'ont pas acquitté leur loyer et le bailleur fait signifier un commandement de payer, les époux entament une procédure de divorce. Dans ce même temps, l'épouse agit en justice pour obtenir l'annulation de la vente de l'appartement sur le fondement de l'article 215 alinéa 3 du Code civil et pareillement concernant le contrat de bail".

Sommaire

Premier cas
1. Faits
2. Quid de la validité de la vente d'un actif social par le gérant d'une SCI qui constitue le logement de famille ?
Deuxième cas
1. Faits
2. Un fonds de commerce commun à deux époux peut-il être cédé par l'un des conjoints si l'un d'eux si oppose ?
3. C. Seconde hypothèse : le fonds de commerce a été acquis par l'épouse, son épouse n'ayant que collaboré à l'activité professionnelle de l'époux. Dans cette hypothèse le bien est un propre de l'époux
Troisième cas
1. Faits
2. Une épouse en procédure de divorce est-elle tenue des loyers impayés correspondant au logement de famille où elle a cessé de vivre ?
Quatrième cas
1. Faits
2. Une épouse divorcée peut-elle obtenir le remboursement de la quote-part indivise attribuée à son conjoint au sujet d'un immeuble à usage locatif financé grâce à des biens issus de l'héritage de son père ?

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Extraits

[...] Dans cette hypothèse le bien est un propre de l'époux En matière de biens propres Selon l'article 225 du Code civil chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. En l'espèce, dans la seconde hypothèse le fonds de commerce est un bien propre, et non plus un bien commun. Par conséquent, l'épouse ne peut contraindre son mari à le céder L'hypothèse d'un apport en industrie Au sens de l'article 1843-3 du Code civil, il est possible de faire des apports en industrie. D'autre part selon l'article 1843-2 dudit code les apports en industrie ouvrent droit au capital d'une société et donc aux droits sociaux. [...]

[...] S'agit-il de charges du mariage ? Dans ce cas l'article 214 serait applicable, s'il s'agit du domaine de l'obligation d'entretien du ménage, l'article 220 serait alors applicable Le régime de l'article 220 du Code civil Sur le fondement de l'article 220, la solidarité n'a pas lieu néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou à la mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont pas été conclus du consentement des deux époux pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. [...]

[...] Le fonds de commerce doit être considéré comme un acquêt de la communauté. Par conséquent, ledit bien ne pourra pas être cédé sans l'accord des deux époux L'exception de l'autorisation de justice L'article 217 du Code civil dispose qu'un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. [...]

[...] Selon l'article 215, l'action en nullité concerne un droit par lequel le logement de la famille est assuré. Or la Cour de cassation a précisé que seule une promesse synallagmatique à la nature d'un acte de disposition au sens de l'article 215 (Cass., Civ., 1re avril 1994). D'autre part elle a statué qu'il résulte des termes généraux de l'article 215 alinéa 3 que ce texte vise les actes qui anéantissent les droits réels ou les droits personnels de l'un des conjoints sur le logement familial ; tel est le cas du bail consenti par un époux sur la résidence de la famille (Cass., Civ., 1re mai 2000). [...]

[...] D'autre part, si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile. Or, les époux ont conclu un contrat de mariage qui comprend une clause de présomption de contribution aux charges du mariage. En l'espèce, comme il l'a été dit l'acquisition du bien indivis à usage locatif ne sera très probablement pas qualifiée de charges du mariage. Par conséquent, l'article 214 et la clause présomptive sont inapplicables en l'espèce. [...]

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