Ensemble de quatre cas pratiques en droit civil sur le divorce

Clara D.

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Ensemble de quatre cas pratiques en droit civil sur le divorce

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Thèmes abordés

Cas pratique droit civil, divorce, procédure de divorce, article 229 du Code civil, lien conjugal, législateur, juge aux affaires familiales, adultère, divorce par consentement mutuel, rupture du mariage, divorce à l'amiable, article 212 du Code civil, article 215 du Code civil, article 242 du Code civil

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Résumé du document

L'article 229 du Code civil dispose que : "Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1 ° de l'article 229-2 ; - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - soit d'altération définitive du lien conjugal ; - soit de faute." Une hiérarchie fait référence à cet article et cela ne peut pas s'utiliser de n'importe quelle façon.

Sommaire

Cas n 1 - Choix d'une procédure de divorce
1. Faits
2. Problématique
3. Règle de droit
4. Application à l'espèce
5. Solution
Cas n 2 - Quel divorce sera prononcé par le juge ?
1. Faits
2. Problématique
3. Règle de droit
4. Application à l'espèce
5. Solution
Cas n 3 - Quelles peuvent être les différentes issues de la procédure de divorce ?
1. Faits
2. Problématique
3. Règle de droit
4. Application à l'espèce
5. Solution
Cas n 4 - Recevabilité de preuves et aboutissement d'une demande
1. Les preuves apportées par Monsieur Peuplu sont-elles recevables ?
2. La demande de Madame Peuplu a-t-elle des chances d'aboutir ?

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Extraits

[...] Solution Donc le divorce qui semble le plus adapté à la situation de Monsieur et Madame Pierre est le divorce par consentement mutuel et si toutefois ils ne se mettent pas d'accord sur les conséquences du mariage, ils peuvent s'orienter vers le divorce accepté. II. Cas n°2 - Quel divorce sera prononcé par le juge ? Monsieur et Madame Bernard se sont mariés en 1996. Cette dernière, stérile, s'est prêtée à 5 inséminations artificielles et à 4 implantations d'embryons fécondés in vitro. Toutes ces tentatives échouèrent. Malgré l'insistance de son époux, elle décida de cesser toute nouvelle tentative de fécondation artificielle. Son mari, furieux, quitta le domicile conjugal. [...]

[...] Monsieur Peuplu vient de découvrir que son épouse entretient une relation amoureuse et demande le divorce pour faute. Pour ce faire il envisage de faire témoigner leurs enfants. Par ailleurs, il a imprimé des mails échangés entre son épouse et son amant. Madame quant à elle envisage de demander reconventionnellement le divorce aux torts de Monsieur en se fondant sur les violences de son époux et envisage pour cela de s'appuyer sur la première procédure de divorce. Les preuves apportées par Monsieur Peuplu sont-elles recevables ? [...]

[...] Ces deux critères n'en constituent qu'un seul en réalité, car une violation considérée comme légère et peu importante peut avoir un fort impact et des conséquences indéniables si elle est régulièrement répétée. Cela devient donc suffisamment grave afin de justifier une dissolution du lien matrimonial. Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur assigne en divorce son conjoint devant le JAF. Le divorce peut être prononcé notamment aux torts exclusifs de l'un des époux. Il existe aussi le divorce pour torts partagés. La cause du divorce est constituée dès lors que le conjoint a commis une « faute » au sens de l'article 242 du Code civil. [...]

[...] Problématique Quel divorce sera prononcé par le juge ? C. Règle de droit Selon l'article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », la fidélité exigée est non seulement physique, mais aussi affective. Le devoir de fidélité dure jusqu'au prononcé du divorce donc jusqu'à ce que le jugement ou l'arrêt soit passé en force de chose jugée, mais les circonstances dans lesquelles l'adultère a été commis (comme la séparation des époux très ancienne) peuvent le justifier. [...]

[...] Le devoir de fidélité dure jusqu'au prononcé du divorce donc jusqu'à ce que le jugement ou l'arrêt soit passé en force de chose jugée, mais les circonstances dans lesquelles l'adultère a été commis (comme la séparation des époux très ancienne) peuvent le justifier. Le conjoint victime de l'infidélité peut demander le divorce ou la séparation des corps pour faute à condition que les faits reprochés constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242). Il peut également demander des dommages-intérêts suivant le droit commun au conjoint. Le législateur a voulu uniformiser les effets du divorce, quelles qu'en soient la cause et l'attribution des torts. [...]

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