Cas pratiques corrigés, droit des contrats, garantie documentaire, article 2321 du Code civil, mauvaise foi, malfaçons, contrat de garantie de bonne fin, article 1134 du Code civil, garantie autonome, cautionnement
Premier cas pratique :
M. Fring a conclu un contrat de construction avec une société. La société a souhaité bénéficier d'une garantie à première demande afin de se prémunir contre le risque de non-paiement de la part de M. Fring. La banque de M. Fring s'est alors engagée envers la société au sein d'un acte intitulé "Garantie autonome". Ce contrat prévoit plusieurs stipulations, notamment que la banque s'engage en qualité de garant à payer à première demande de la société des sommes à concurrence de 20% du montant du contrat principal, mais encore que la société ne pourra en réclamer le paiement qu'après l'avoir formulé par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant que la somme est due par le gérant, ou encore que l'exécution de la garantie ne pourra être différée ou discutée.
Deuxième cas pratique :
M. Heisenberg a conclu un contrat de construction avec un entrepreneur. Afin de couvrir le risque de mauvaise exécution du contrat par l'entrepreneur, une banque se porte garante au terme d'une garantie de bonne fin auprès de M. Heisenberg par acte sous seing privé. M. Heisenberg ayant reçu l'ouvrage se rend compte qu'il comporte des malfaçons. Il relance alors l'entrepreneur qui affirme avoir parfaitement exécuté ses obligations. M. Heisenberg souhaitant demander le paiement à la banque portée garante, lui présente comme convenu un rapport d'expertise attestant des malfaçons ainsi que le procès-verbal de réception des travaux dans lequel figurent les réserves émises.
[...] Fring s'est portée garante de l'engagement de M.Fring auprès de la société de construction, au sein d'un acte intitulé Garantie autonome . La banque a ainsi pris l'engagement personnel de garantir auprès de la société bénéficiaire, l'obligation de M. Fring, débiteur initial de la société. De plus, en application de l'article 2321 al.1 du Code civil, l'engagement de la banque stipule bien que cette dernière s'engage en qualité de garante irrévocablement et inconditionnellement à payer à première demande la société. [...]
[...] En revanche, comme vue précédemment, si la stipulation au contrat prévoyant la justification de l'appel en paiement par la société bénéficiaire envers la banque n'est pas susceptible d'entraîner la requalification de la garantie autonome en cautionnement, la fixation du montant de la garantie en considération de l'obligation principale est de nature à entraîner la requalification de la garantie souscrite en contrat de cautionnement. Dès lors les dispositions du cautionnement s'appliqueront à l'engagement pris par la banque envers la société, permettant notamment à la banque de lui opposer les exceptions issues du contrat principal. Cas pratique 2 M. Heisenberg a conclu un contrat de construction avec un entrepreneur. Afin de couvrir le risque de mauvaise exécution du contrat par l'entrepreneur, une banque se porte garante au terme d'une garantie de bonne fin auprès de M. [...]
[...] Ainsi, ces contestations attestent de sa volonté d'obtenir une véritable réparation des malfaçons causées par l'entrepreneur. Dès lors, sa demande ne peut être qualifiée d'abusive. En conclusion, la banque ne peut pas contester l'appel en paiement de M. Heisenberg en se fondant sur la bonne exécution du contrat par l'entrepreneur. Ainsi, la demande en paiement de M. Heisenberg étant régulière et non abusive, la banque est tenue de le payer sans pouvoir invoquer les exceptions issues du contrat de base. [...]
[...] D'autre part, le contrat de garantie autonome ne doit pas stipuler que le garant s'engage à payer la dette du donneur d'ordre, le contrat de base et le contrat de garantie étant indépendants l'un de l'autre. Dès lors, la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 1994 a considéré qu'en dépit de l'intitulé et de la mention manuscrite de garantie à première demande , l'engagement qui avait pour objet la propre dette du débiteur principal devait être requalifié en cautionnement. Au regard de ces deux conditions cumulatives, le montant de la garantie fixée à concurrence d'une fraction de la dette pose ainsi une difficulté. [...]
[...] De ce fait, le bénéficiaire peut obtenir une garantie de bonne fin, garantie définie par la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 18 juin 2008 comme couvrant le risque de mauvaise exécution ou d'exécution tardive d'un contrat de construction, garantissant ainsi une obligation de faire et non de payer une somme d'argent. Le garant pourra alors être appelé à payer les sommes nécessaires à l'achèvement ou à la restauration des constructions. Cette garantie peut être couplée d'une garantie documentaire. Ainsi, la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 février 1985 prévoit que l'appel en garantie de paiement peut être conditionné à la remise de documents par le bénéficiaire au garant. Dès lors, si les documents sont présentés au garant, celui-ci devra s'exécuter sans délai. [...]
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