Deux cas pratiques, droit des sûretés, exécution du cautionnement, caution solidaire, échéances de remboursement, dette, proportionnalité, solvabilité, surendettement, sous-cautionnement, contrat de cautionnement, droit de subrogation, article 1415 du Code civil
Le 8 août 2015, Arthos et Aramis se portent cautions solidaires d'un prêt accordé à leur frère Artagnan pour l'acquisition d'un appartement d'un montant de 125000 euros. Porthos se porte caution pour un prêt destiné à financer le mobilier de l'appartement d'un montant de 15000 euros. Devant l'incapacité du débiteur principal à respecter ses échéances de remboursement des prêts accordés, la Banque Montpelliéraine de Crédit assigne en paiement de la totalité de la dette l'une des cautions solidaires Arthos et, pour le deuxième prêt, la caution Porthos, qui avait été informée dès septembre 2016 du non-paiement des échéances.
[...] Traditionnellement, la Cour de cassation refuse l'annulation du cautionnement sur ce fondement (Cass. civ. 1re oct. 1977) sauf si la caution pouvait apporter la preuve que la solvabilité du débiteur était une condition expresse de leur consentement. Cependant, cette jurisprudence est nuancée depuis un arrêt de 2002 où la chambre commerciale a admis qu'un cautionnement pouvait être annulé pour ce motif lorsque le débiteur principal est dans une situation financière telle qu'il est obligé de saisir la commission de surendettement. [...]
[...] La commission de surendettement pourra octroyer des remises, une réduction de la créance ou bénéficier de mesures de report. L'effacement des créances ne peut concerner les dettes payées en lieu et place du débiteur principal. II. Cas n° 2 - Le 16 octobre 2007, la Banque Z a consenti un prêt à la société L. La société H s'est portée caution de la société L à hauteur de 45 000 € et a obtenu l'engagement de M.X, associé de la société en qualité de sous- caution. [...]
[...] Ainsi, le fils de M.X sera tenu de rembourser les sommes dues par la société soit 22 000 €. Il est tenu pour le même montant que la société (Art C. civ.). Le contrat de cautionnement étant de nature commerciale, le fils de M.X est réputé avoir conclu un cautionnement solidaire et donc avoir renoncé aux bénéfices de discussion et de division. La Banque, créancier, peut donc l'assigner en paiement de la totalité de la dette et dès la mise en demeure de payer restée sans réponse. [...]
[...] Il y a trois causes d'extinction de l'obligation de couverture. En premier lieu, si l'engagement de la caution est à durée déterminée. Dans ce cas, l'obligation de couverture cesse à la date déterminée par contrat. La caution devra néanmoins s'acquitter des dettes nées pendant la période de couverture. En l'espèce, il n'est pas fait mention d'un terme extinctif dans le contrat de cautionnement. Le fils de M.X ne peut donc être libéré de son engagement sur ce fondement. En deuxième lieu, lorsque l'engagement ne prévoit pas de terme, la caution dispose alors, par l'application du droit commun interdisant les engagements perpétuels, d'une faculté unilatérale de résiliation à tout moment (Art C. [...]
[...] En revanche, il conservera dans tous les cas le droit de subrogation, l'autorisant à poursuivre le débiteur principal pour le remboursement de sa dette. Pour le paiement de la créance, la société H ne pourra saisir uniquement les biens propres de M.X. En effet, étant marié sous le régime de la séparation de biens, il ne peut engager que ses biens propres aux termes de l'article 1415 du Code civil. Également, M.X sera tenu dans les mêmes termes et pour le même montant que la société H (Art C. [...]
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