Ensemble de cinq cas pratiques de droit civil

Extraits

[...] Selon l'article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Il appartient alors à la personne de prouver ce qu'il avance, et que ses preuves soient légales. L'article du Code civil dispose que « Or les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apporté par tout moyen ». Cela signifie qu'il est possible de récupérer une preuve de n'importe quel moyen excepté les cas où la loi l'interdit. [...]

[...] Par conséquent, la preuve de l'enregistrement vocale est une preuve valable. III. 3e cas pratique Mon ami, ayant participé à une émission de télé-réalité a acquis une certaine notoriété et est connu par un certain public. Il aperçut qu'il était dans une revue dont son article traitait des plus belles plages de France. Mon ami se trouvait parmi de nombreuses personnes qui étaient également en train de bronzer sur la plage. La personne de notoriété publique déclare que sa vie privée et son droit à l'image ont été violés. [...]

[...] 5e cas pratique M. Guillemain n'a pas donné de nouvelles de lui depuis décembre 2001. Il est déclaré décédé en janvier 2013 et donc la succession de ses biens s'opère. Sa société de logiciels informatiques a été reprise par sa femme et elle se remaria avec un autre homme. L'activité de l'entreprise n'est pas florissante. Cependant, en novembre 2015, Monsieur Guillemain réapparaît et prétend vouloir retrouver sa situation familiale et récupérer son entreprise dans l'état qu'il l'avait laissé avant son départ. [...]

[...] Ensemble de 5 cas pratiques de droit civil I. 1er cas pratique La société Pepsa (fournisseur) et le bar Boissanssoif (distributeur) concluent un contrat de fourniture le 30 octobre 2008, conclu pour 10 ans renouvelables. Dans ce contrat, les deux entreprises se mettent d'accord pour qu'il y ait un réapprovisionnement de 1000 bouteilles de Pepsa Cola toutes les deux semaines dont le prix est fixé à chaque livraison. Cependant, une nouvelle loi est entrée en vigueur le 24 juillet 2015 et selon cette loi, la méthode de calcul du prix ne se fixe plus à la livraison, mais il doit être fixé lors de la conclusion du contrat de fournitures de boissons. [...]

[...] Guillemain réapparait, l'absence de celui-ci est annulée par l'article 92 du code civil qui dispose que « Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du jugement ». Enfin, l'article 130 du Code civil dispose que lors de son retour, la personne déclarée absente retrouve tous ses biens dans l'état où ils se trouvent. Par conséquent, en vertu de l'article 130 du Code civil, la société de logiciels informatiques revient à son ex-propriétaire, M. Guillemain. Il récupère l'entreprise dans son état actuel. [...]