Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses, responsabilité civile, actions en responsabilité avant la réforme de 2017, article 1244 du Code civil, chose inerte, responsabilité après la réforme de 2017, article 1243 du Code civil, article 1384 du Code civil de 1804
La responsabilité du fait des choses est un principe consacré en droit français. À l'origine basée sur l'article 1384 du Code civil de 1804, la jurisprudence a su façonner et modeler les détails de cette responsabilité. Les nouveaux articles 1242 à 1245 régissent actuellement la responsabilité du fait des choses et ses régimes spéciaux. Aujourd'hui, une réforme du Code civil est sur le point de voir le jour et s'apprête à consacrer toutes ces décennies de jurisprudence quant à la responsabilité du fait des choses. Un seul et même article concernera désormais la responsabilité du fait des choses, l'article 1243. Il est notable que l'objectif de cette réforme ne soit pas de transformer le fond de la responsabilité civile. Simplifier, consacrer la jurisprudence, moderniser sont les maîtres mots de cette réforme. L'un des changements majeurs tient notamment au changement dans la numérotation des articles.
En l'espèce, monsieur Murfle a subi divers préjudices. Il a en premier lieu été victime d'un traumatisme crânien. Alors qu'il visitait un château, une pierre s'est détachée d'un mur et lui est tombée dessus. Par la suite, il s'est fait attaquer par un chien, dont son frère avait la garde. Un autre jour, alors qu'il était au cinéma, monsieur Murfle a trébuché sur une latte d'escalier qui dépassait et s'est cassé le nez. Enfin, alors qu'il rendait visite à un ami atteint d'un virus, monsieur Murfle a été contaminé et est désormais porteur du virus.
[...] L'article 1243 précise que les choses à l'origine du dommage doivent être corporelles. Or, on ne peut considérer qu'un virus est une chose corporelle. [...]
[...] On peut donc se demander quelles actions en responsabilité monsieur Murfle peut engager au titre des préjudices subis. Ces actions et leurs conséquences seront-elles les mêmes avant et après le projet de réforme du Code civil ? Afin de répondre à cette question, nous allons tout d'abord aborder le préjudice subi dans le château puis nous évoquerons le préjudice dû à la position anormale de la latte de l'escalier (II). Par la suite, nous nous intéresserons à l'attaque du chien sur monsieur Murfle (III). [...]
[...] En cas d'absence de mouvement, c'est à la victime de prouver le fait de la chose. Selon l'article 1253, les causes exonératoires de responsabilité pour le gardien restent les situations dans lesquelles le cas fortuit, le fait d'un tiers ou la faute de la victime ont le caractère de la force majeure. Sachant que les trois conditions de la force majeure sont l'imprévisibilité, l'extériorité et l'irrésistibilité. L'évènement ne devait donc pas être prévisible par le gardien, il doit venir d'un élément extérieur au gardien, un élément qu'il ne contrôle pas, enfin l'évènement devait être inévitable, on ne pouvait l'empêcher. [...]
[...] Monsieur Duce pourra ici agir en responsabilité à l'encontre de son ami. Néanmoins, l'appréciation du juge ne peut, ici, pas être prévisible. Il s'agit d'un cas particulier, ne s'appliquant pas à la jurisprudence. Conséquence après la réforme de 2017 Selon l'article 1243 du projet de réforme du Code civil, pose ici le principe. Les causes exonératoires à ce principe sont prévues par l'article 1253 du projet et prévoient qu'en cas de cas fortuit, fait d'un tiers ou de la victime ayant les caractéristiques de la force majeure, le gardien peut être totalement exonéré. [...]
[...] Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité du fait des choses La responsabilité du fait des choses est un principe consacré en droit français. À l'origine basée sur l'article 1384 du Code civil de 1804, la jurisprudence a su façonner et modeler les détails de cette responsabilité. Les nouveaux articles 1242 à 1245 régissent actuellement la responsabilité du fait des choses et ses régimes spéciaux. Aujourd'hui, une réforme du Code civil est sur le point de voir le jour et s'apprête à consacrer toutes ces décennies de jurisprudence quant à la responsabilité du fait des choses. [...]
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