Cas pratique sur la loi Badinter, article 1 de la loi Badinter, accident de la circulation, cas de dommage, responsabilité civile, préjudices, indemnisation des victimes, article R412-6 alinéa 2 du Code de la route, cour de cassation, article L113-1 alinéa 2 du Code des assurances, arrêt Desmares, article 1242 du Code civil
Le 21 juillet 1982, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt devenu célèbre, l'arrêt Desmares. Cet arrêt de provocation a été rendu pour faire réagir le législateur et le pousser à adopter un régime de responsabilité réservé aux accidents de la circulation. Le 5 juillet 1985, la loi Badinter est alors mise en vigueur et met en place un régime d'indemnisation pour les accidents de la circulation. La responsabilité concernant ces accidents est en effet différente des régimes de responsabilité généraux. L'une des caractéristiques de ce régime est notamment que l'indemnisation des victimes non conductrices est encore plus poussée que dans le régime de responsabilité générale. Toute la logique de cette loi repose sur l'assurance. En cas de dommage, ce n'est pas la personne à laquelle on attribue la réparation du préjudice qui devra en payer les frais, mais son assurance. Ainsi, lorsqu'un dommage entre dans le domaine d'application de cette loi, le régime de responsabilité générale ne s'applique plus. Existante depuis 1985, cette loi va être quelque peu modifiée avec la réforme de la responsabilité civile de mars 2017.
[...] Jean sera considéré comme responsable de l'accident et ne peut s'exonérer de cette responsabilité. Et ce au titre qu'il était conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Aucune faute inexcusable ou aucun dommage volontaire n'est observé dans cette situation. Ainsi les dommages corporels causés au cycliste devront nécessairement être pris en charge par l'assurance de Jean. Néanmoins, une faute d'inattention peut être retenu contre le cycliste, ainsi les dommages causés à la voiture de Jean Aymar peuvent être indemnisés puisque ce ne sont pas des dommages corporels. [...]
[...] Celle-ci s'est retrouvée à l'hôpital. La présence du tramway dans l'accident de madame Padeubole empêche l'application de la loi Badinter. Madame Padeubole est dans l'obligation, pour demander indemnisation de son préjudice, d'invoquer l'article 1242 du Code civil. En tant que gardien du tramway, le conducteur va voir sa responsabilité engagée. Néanmoins, la route principale qu'empruntait madame Padeubole possédait une relation avec la voie de tramway. Un feu était donc forcément présent afin de signaler la présence du tramway qui est prioritaire. [...]
[...] Les individus en question devront alors réparer les préjudices subis par Henri : ses dommages corporels, mais aussi le dommage matériel causé à sa voiture. Étant donné que leur faute était intentionnelle, leur assurance ne prendra pas en charge ces réparations. Ils devront donc payer personnellement les dommages. Afin de rendre certaine et rapide l'indemnisation d'Henri Padeubole, le fonds de garantie des assurances obligatoires va prendre en charges la réparation des préjudices corporels d'Henri. Néanmoins, comme celui-ci était propriétaire de son véhicule, elle ne prendra pas en charge la réparation du préjudice matériel causé à sa voiture. [...]
[...] La loi Badinter est ici applicable, car deux véhicules terrestres à moteur sont impliqués, la mobylette de madame Padeubole, et le tramway qui ne constitue plus une exception à l'application de cette loi. Madame Padeubole a subi un préjudice en se faisant renverser par le tramway. Néanmoins, la route qu'elle empruntait possédait un carrefour commun avec la voie de tramway. Or selon le Code la route, le tramway est prioritaire sur les autres véhicules terrestres à moteur. Afin de signaler cette priorité et de la faire respecter, des feux de signalisation consacrés au tramway sont prévus. Tout conducteur a l'obligation de s'arrêter à ces feux. [...]
[...] Selon ce dernier, tout individu est responsable des choses qu'il a sous sa garde. Le gardien d'une chose se définit comme l'individu ayant le contrôle, la maîtrise et l'usage de celle-ci. Le seul moyen, pour le gardien d'échapper, en partie ou totalement, à sa responsabilité est de prouver l'existence d'une cause étrangère ayant contribué à la réalisation du dommage. Cette cause étrangère peut être la faute de la victime, le fait d'un tiers ou un cas de force majeure. L'article 38 du Code de la route évoquant les tramways, pose le principe de leur priorité. [...]
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