Ce document proposé la réponse à 4 cas pratiques.
Cas pratique N°1 : Pierre (17 ans) et Martha (15 ans) se sont rencontrés au lycée Félix EBOUE. C'est le coup de foudre au premier regard. Après quelques mois de relation, ils parlent mariage et se voient déjà parents de six enfants.
Toutefois, leurs parents respectifs ne voient pas d'un si bon œil leur nouvelle relation et s'opposent tous au mariage. En dépit de la réaction de leurs parents, les deux tourtereaux souhaitent quand même organiser leur vie commune et veulent se pacser.
Pourront-ils légalement se pacser ?
Cas pratique N°2 : Jean Pierre (Chirurgien-dentiste) mariés à Corine (Professeure agrégée en lettres) depuis le 16 Juin 2000. Depuis peu Jean Pierre s'amuse à aller en boite de nuit ou il a fait la rencontre de la fameuse Jessica.
Ce dernier viens vous voir et vous demande s'il peut se pacser avec Jessica et que pouvez-vous lui proposer comme alternative ?
Cas pratique N°3 : Natacha et Tony Stark se sont mariés en 1998. Suite à cette union Natacha a donné naissance deux merveilleux garçons en 2000. En 2007, les époux Stark ont divorcé. À la suite du prononcé du divorce la charge principale des garçons a été confié à Natacha.
Aujourd'hui les garçons sont majeurs et étudient actuellement à la faculté de droit de la Guyane, cependant ils résident toujours chez Natacha qui éprouve certaines difficultés à finir le mois avec son salaire.
Elle vient vous voir et souhaite savoir s'il possible de demander une contribution au père de ses enfants ?
Cas pratique N° 4 : Jade et Mathias se sont mariés en 2017. Après leur mariage, Mathias ne souhaite plus participer aux charges du mariage.
Jade vient vous voir et vous demande ce qu'elle peut faire ?
Quelques mois après, Jade apprend que Mathias consenti son accord, une hypothèque sur leur résidence principale. Elle souhaite savoir ce qu'elle peut faire dans ce cas de figure
Chaque réponse contient la méthodologie juridique, l'analyse des faits, la qualification juridique des faits, la détermination des problèmes juridiques, recherche du plan, et illustrations.
[...] Il s'agit du principe de contribution aux charges du mariage. À la différence avec le devoir de secours, cette obligation prend fin en cas de séparation de corps ou de dissolution du mariage. En tant qu'obligation civile, ce devoir peut être demandé en exécution judiciaire auprès du juge aux affaires familiales même sous la forme de référé. Le juge prendra alors en compte les ressources et les dépenses des deux époux pour fixer le montant de la contribution à l'entretien du mariage. [...]
[...] Cette dernière peut donc en demander la nullité dans le délai d'un an après la découverte de l'acte. [...]
[...] En conséquence, la minorité de Pierre et Martha rend donc impossible la conclusion d'un pacte civil de solidarité. Leur âge inviterait donc plutôt à se marier, mais l'opposition de leurs parents fera également obstacle à cette union sur le fondement de l'article 148 du Code civil. Se pacser si on est déjà marié Énoncé : Jean Pierre (Chirurgien-dentiste) mariés à Corine (Professeure agrégée en lettres) depuis le 16 Juin 2000. Depuis peu Jean Pierre s'amuse à aller en boite de nuit ou il a fait la rencontre de la fameuse Jessica. [...]
[...] Dans le même sens, une circulaire de la chancellerie précisait qu'un mineur ne saurait conclure un pacte civil de solidarité, quand bien même il serait émancipé (Circ. n° 99/12 du ministère de la Justice relative aux modalités de l'enregistrement des déclarations de pacte civil de solidarité dès promulgation de la loi, JCP 1999. III. 20 182). En l'espèce, Pierre et Martha sont mineurs. Les faits énoncés ne semblent pas démontrer une émancipation ou même l'acquisition, pour les deux, de la majorité. [...]
[...] C'est le coup de foudre au premier regard. Après quelques mois de relation, ils parlent mariage et se voient déjà parents de six enfants. Toutefois, leurs parents respectifs ne voient pas d'un si bon œil leur nouvelle relation et s'opposent tous au mariage. En dépit de la réaction de leurs parents, les deux tourtereaux souhaitent quand même organiser leur vie commune et veulent se pacser. Pourront-ils légalement se pacser ? Pierre et Martha sont deux mineurs, respectivement de 17 et 15 ans désirant organiser leur vie commune par la conclusion d'un pacte civil de solidarité malgré l'opposition de leurs parents. [...]
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