Engagement et causes d'exonération des responsabilités civiles et pénales

Lucie G.

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Engagement et causes d'exonération des responsabilités civiles et pénales

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Thèmes abordés

agression sexuelle sur mineur, responsabilité du dirigeant, infraction pénale, exonération pénale, responsabilité extracontractuelle, responsabilité du fait des choses, faute de surveillance, lien de préposition, arrêt du 27 février 1929, arrêt Rochas, arrêt Costedoat, abus de fonction, arrêt du 10 juin 1977, arrêt du 18 mai 1988, article 1240 du Code civil, dommage matériel, lien de causalité, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, théorie de Stark, arrêt Olympique de Marseille, arrêt Cousin, théorie du risque

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Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Le document présente deux cas pratiques sur la responsabilité civile.
(...)
— En l'espèce, Monsieur Stardi, enseignant dans une école de musique dirigée par Monsieur Duval enseigne lors de cours collectifs et individuels. Ce dernier a abusé sexuellement de certains élèves lors des cours qu'il dispense. Il est ainsi condamné pénalement pour viol et agression sexuelle.
Les familles des victimes se demandent contre qu'ils doivent agir pour obtenir réparation étant donné qu'une faute pénale est ton jeu. De plus, l'école de musique se demande quelles sont ses chances de s'exonérer de la faute pénale commise par M. Stardi.
(...)
En l'espèce, Mme Claverie, enseignante à la précédente école de musique, souhaite interpréter une oeuvre en soutien à l'Ukraine durant un concert organisé par cette école. Elle décide pour l'occasion de faire accorder son piano personnel. Elle contacte la société « le clavier d'or » qui lui envoie un technicien spécialisé. L'intervention se passe mal et l'accordeur endommage le piano. Elle souhaite faire appel à un fabricant fileur de corde pour réaliser des cordes sur mesures, cependant ce dernier ne pouvant être réapprovisionné en matières premières, le délai et le coût sont élevés.
Ainsi, Mme Claverie pourra-t-elle obtenir réparation du préjudice subi sur son piano et sur quel fondement ?

Sommaire

Cas pratique n°1
1. L'engagement des responsabilités du professeur et de l'école
2. L'exonération de la responsabilité de l'école
Cas pratique n°2
1. L'engagement de la responsabilité de la Société « Le clavier d'or »
2. Les causes d'exonération

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Extraits

[...] L'école pourra donc voir sa responsabilité civile engagée du fait anormal de M. Stardi. Enfin, il est possible que le préposé voie sa responsabilité engagée. En effet, l'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt Cousin en date du 14 décembre 2001, a estimé que l'irresponsabilité civile du préposé était abandonnée en cas de faute pénale de ce dernier. En l'espèce, la faute de M. Stardi étant poursuivie pour viol et agressions sexuelles, ce dernier pourra voir son immunité s'effacer et ainsi être civilement responsable de son acte dommageable. [...]

[...] En l'espèce, en l'absence de contrat entre les deux parties, il est possible d'écarter la responsabilité civile contractuelle. La responsabilité extracontractuelle peut résulter de trois faits générateurs à savoir le fait personnel, le fait des choses ou le fait d'autrui. Le fait personnel est le régime reposant sur la propre faute de la personne consacré par l'article 1241 du Code civil qui dispose « chacun est responsable du fait qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par négligence ou son imprudence ». [...]

[...] En effet, un lien de préposition existe entre les deux personnes. De plus, le préposé a commis une faute. Enfin, le fait dommageable est intervenu au moment de ses fonctions. Pour ces raisons, la responsabilité de l'école pourra être engagée du fait de M. Stardi. M. Stardi pourra également voir sa responsabilité engagée de son fait personnel. En effet, ayant commis une faute pénale en lien avec le dommage subi, ce dernier pourra être civilement responsable de son fait personnel. [...]

[...] Concernant les conditions d'engagement de la responsabilité, il sera difficile pour elle de prouver qu'il n'y avait pas de lien de préposition. De plus, la faute étant certaine, elle ne pourra n'ont plus démontrer l'absence de cette condition. Enfin, le fait dommageable étant constitué, l'école ne pourra s'exonérer sur ce terrain-là. Enfin, les conditions de la force majeure n'étant pas remplies, l'école ne pourra démontrer la présence d'une cause étrangère ayant entrainé le fait dommageable. Cas pratique n° 2 En l'espèce, Mme Claverie, enseignante à la précédente école de musique, souhaite interpréter une œuvre en soutien à l'Ukraine durant un concert organisé par cette école. [...]

[...] Enfin, il est possible que le préposé voie sa responsabilité engagée. En effet, l'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt Cousin en date du 14 décembre 2001, a estimé que l'irresponsabilité civile du préposé était abandonnée en cas de faute pénale de ce dernier. En l'espèce, la faute du technicien est une faute civile. Ce dernier conservera donc son immunité du fait de l'absence de faute pénale. Pour engager la responsabilité du commettant du fait de son préposé, ce dernier doit avoir commis une faute dans l'exercice de ses fonctions. [...]

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