Cas pratique n° 1
Evelyne Solis vit maritalement avec Franck, un amour de jeunesse qu'elle suppose être le père biologique de sa fille Lucie. Or, Lucie a été préalablement reconnue par Jacques Élu, ancien conjoint d'Evelyne Solis, qui a vécu pendant 6 ans aux côtés de sa mère tout en traitant Lucie comme sa propre fille alors qu'il savait pertinemment qu'elle ne l'était pas. Aujourd'hui, Evelyne Solis souhaite que Lucie soit juridiquement reconnue comme étant la fille de Franck.
La reconnaissance se définit comme étant une déclaration contenue dans un acte authentique par laquelle une personne affirme être le père ou la mère d'un enfant. Cette déclaration unilatérale vaut pour l'établissement de la filiation naturelle. L'acte de reconnaissance est irrévocable, on ne peut le contester qu'en justice. La reconnaissance à d'autre part des effets à l'égard de tous, elle empêche donc de fait l'ouverture d'une autre filiation.
Mme Solis devra donc contester la filiation paternelle de Lucie en justice.
L'article 332 alinéa 2 Code civil dispose que « La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. » suite à l'ordonnance du 4 juillet 2005. Or, selon les dispositions de cette même ordonnance, art 333 alinéa 2 du Code civil : « Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance [comme ce fut le cas pour M. Élu] si elle a été faite ultérieurement. » (...)
[...] En principe, l'établissement de la filiation n'a pas de visée patrimoniale, et au sens propre du terme, le fait de voir établir sa filiation n'est pas un droit patrimoniale, il faut donc le consentement du conseil de Famille pour que M. Cap puisse lancer une action en recherche de paternité. L'accord du tuteur est donc ici obsolète, s'il bénéficie de l'accord du Conseil de Famille. Cas pratique 3 Pauline est enceinte de son petit ami, Frédéric. Le couple se sépare rapidement, et la rencontre d'Édouard va inciter Pauline à vouloir débuter une nouvelle vie. Celle-ci accouche donc sous X de son enfant, et un mois plus tard, Frédéric apprend la nouvelle. Il souhaite exercer ses droits de père sur l'enfant. [...]
[...] En effet, selon l'article 347 alinéa 3 : Peuvent être adoptés les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350. dont font notamment parti les enfants nés sous X. Le fils de Frédéric peut donc être adopté de façon plénière. L'article 343-1 du Code Civil précise cependant que l‘adoption plénière ne peut se faire qu‘à la condition expresse que Frédéric soit âgé de plus de 28 ans et qu'il se voit octroyer un agrément. Si Frédéric répond aux conditions d'âge, il pourra adopter plénière ment son fils. [...]
[...] Étant donné que Pauline a abandonné son fils, il ne peut plus y avoir de liens juridiques entre eux, et Frédéric se contentera de recréer des liens de filiation entre lui et son fils. Les liens de filiation ainsi créés seront presque les mêmes que celle d'une paternité réellement reconnue. L'adoptant ne bénéficiera pas cependant de certains droits patrimoniaux qui pourraient bénéficier à un fils légitime : l'article 368 alinéa 2 du Code Civil en est un bon exemple : L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant contrairement à un fils légitime et à ses descendants. [...]
[...] La reconnaissance se définit comme étant une déclaration contenue dans un acte authentique par laquelle une personne affirme être le père ou la mère d'un enfant. Cette déclaration unilatérale vaut pour l'établissement de la filiation naturelle. L'acte de reconnaissance est irrévocable, on ne peut le contester qu'en justice. La reconnaissance à d'autre part des effets à l'égard de tous, elle empêche donc de fait l'ouverture d'une autre filiation. Mme Solis devra donc contester la filiation paternelle de Lucie en justice. [...]
[...] Comme l'explique par ailleurs l'article 316 Code civil : Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues [pour l‘établissement de la filiation par l‘effet de la loi] elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance Depuis une loi de 2002, il pourra même réclamer l'aide du procureur de la République pour retrouver si besoin son enfant. Il existe en effet un laps de temps qui permet à la mère de revenir sur sa décision d'adopter un enfant au bout de deux mois. Cet enfant ne peut donc être adopté durant ce laps de temps . le père biologique peut donc en profiter pour le reconnaître. Après, il devient trop tard. [...]
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