Embryon et foetus, statut juridique et considération en droit

Extraits

[...] Celui-ci n'établira donc pas juridiquement la filiation, mais a plus une valeur symbolique pour les parents. En effet, le prénom de l'enfant sera mentionné sur les registres d'état civil et sur le livret de famille. À l'inverse le même article prévoit que si l'enfant était né vivant et viable et par la suite décédé, l'officier d'état civil aurait établi un acte de naissance et un acte de décès. En l'espèce, l'enfant n'est pas né vivant et viable puisqu'il est mort dans le ventre de sa mère suite d'un l'accident de voiture. [...]

[...] En l'espèce, l'enfant a six mois lorsque sa mère l'a perdu dans un accident de voiture, il n'a donc pas la personnalité juridique puisqu'il n'est pas né vivant et viable. Il ne peut donc pas correspondre à la qualité « d'autrui » prévue pour l'homicide involontaire dans le Code pénal. Par conséquent, l'automobiliste ne peut pas être condamné pour homicide involontaire. Une reconnaissance juridique de l'enfant à l'état civil est-elle possible ? L'article 79-1 du Code civil prévoit que lorsque l'enfant n'est pas né vivant et viable il est établi par l'officier d'état civil « un acte d'enfant sans vie ». [...]

[...] La Cour EDH explique que l'établissement de la filiation ne passe pas que par la transcription, mais peut aussi passer par l'adoption par la mère d'intention. Le Code civil pose trois conditions à l'adoption de l'enfant de son époux ou épouse, être marié avec le parent de l'enfant, avoir au moins dix ans de plus que l'enfant et que l'époux ou épouse donne son consentement. En l'espèce, les époux sont mariés, le mari sera bien le père biologique de l'enfant, la mère d'intention aura forcément plus de dix ans que l'enfant qui pourrait naître d'une gestation pour autrui et l'époux donnera sans aucun doute son consentement. [...]

[...] Le mari, père biologique, pourra-t-il reconnaître son enfant en France ? L'article 16-7 du Code civil condamne fermement la pratique de la gestation pour autrui en considérant que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Toutefois, si la pratique est interdite en France, de nombreux couples vont à l'étranger pour avoir recours à la gestation pour autrui. La France avait alors une position très stricte s'agissant d'établir la filiation de l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui, notamment s'agissant du père biologique qui pourtant était le véritable père de l'enfant. [...]

[...] La femme pourra-t-elle adopter l'enfant ? Dans cinq décisions du 5 juillet 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation autorise le prononcé de l'adoption à l'égard du parent d'intention. La Cour de cassation a considéré que « le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et que celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant ». [...]