Cas pratique sur l'effet relatif du contrat

Extraits

[...] Il se chargera de la vente et de la transmission de la somme à M. Z selon la volonté de M. A. Cependant, Maître P. ne se comporte pas comme prévu et suite à la vente du terrain dépose le produit de l'opération sur son compte au Bahamas. Sur la vente du véhicule: M. S a acquis le véhicule de M. Y en janvier 2004. Le contrat dont il fait l'objet précise que le transfert de la chose sera immédiat, mais que le paiement n'aura lieu qu'en septembre 2005. M. [...]

[...] Y pourra intenter une action contre lui pour manquement à ses obligations contractuelles. Sur le problème du moteur: M. A a fait changer le moteur d'un de ses véhicules par un ami garagiste, ce dernier ne l'ayant pas informé des risques liés à cet échange. La provenance du moteur fait l'objet d'un conflit entre eux. M. A a ensuite revendu le véhicule à Mme peu avant qu'elle réalise qu'il ne fonctionne pas. Nous allons ici nous demander s'il est possible qu'elle se retourne contre le garagiste. [...]

[...] DROIT CIVIL - CAS PRATIQUE L'effet relatif du contrat M. S. décide de se lancer dans l'achat et la revente de véhicules de collection. Il achète en janvier 2004 un véhicule à M. Y. Le contrat de vente précise que le transfert de la chose est immédiat bien que le paiement n'intervienne qu'en septembre 2005. M. S. décède en Août 2005. Son fils, M. A. prend la succession de la gestion de son affaire. Au mois d'octobre 2005, M. A fait réaliser l'échange standard du moteur d'un de ses véhicules par son ami garagiste. [...]

[...] Ce dernier a la possibilité d'agir contre le garagiste. L'action en garantie contre les vices cachés à donc été transmise à Mme en tant qu'accessoire de la chose. Il sera également possible d'invoquer l'obligation d'information à laquelle était tenu le garagiste envers M. obligation renforcée par la confiance que M. A lui portait. Sur la vente des terrains viticoles: M. A a demandé à Maître. P de procéder à la vente de l'une de ses parcelles, afin que la somme perçue soit transmise à M. [...]

[...] ce qui démontre une relation contractuelle. M. A a demandé à Maître. P de procéder à une vente au profit d'un tiers, M. Z. Les conditions semblent donc remplies. Selon un arrêt de la 1ère chambre civile, du 12 juillet 1956, le tiers dispose d'un droit propre et direct contre le promettant, lui permettant d'exiger l'exécution du contrat. M. Z pourra donc, s'il accepte d'être le bénéficiaire, intenter une action contre Maître P en exécution forcée. S'il y a une nullité du contrat de base, Maître P pourra refuser d'exécuter le contrat à l'égard de M. [...]