Droit des sûretés - Cas pratiques (4 situations)

Extraits

[...] Le non-respect de cette disposition emporte la nullité. Le cautionnement peut être prouvé par l'aveu ou le serment. La véritable preuve du cautionnement est l'écrit dès que le montant du contrat excède 1500Euro. En somme, la Haute Juridiction a retenu que l'absence de preuve manuscrite ou son insuffisance rend l'engagement nul. En l'espèce, il n'est pas précisé si un écrit a été rédigé conformément à l'article L.331-1 en ce qui concerne le contrat de cautionnement. Par conséquent, il semblerait que le débiteur puisse obtenir la nullité du cautionnement pour absence de mention manuscrite. [...]

[...] Annexes Énoncés 1)Bernard POUVAIT a souscrit à son nom personnel en 2017 un cautionnement par un prêt bancaire obtenu par sa cousine Agnès DUREVE auprès du crédit TROPYQUES. Agnès avait alors indiqué à Bernard qu'elle a été parfaitement solvable et qu'elle pourrait rembourser le crédit sans aucune difficulté. En vérité, Agnès avait déjà de grandes difficultés et elle a été rapidement hors d'état de payer les mensualités du crédit. Le crédit TROPYQUES a mis en demeure Bernard d'exécuter son engagement de caution. Bernard veut invoque la nullité du cautionnement par dol. [...]

[...] Selon maitre PASAUCOURANT, Bernard n'aucun souci a ce faire ; on est en présence d'un cautionnement nul pour absence de mention manuscrite. Et, toujours selon maitre PASAUCOURANT, Paul LUSIER pourrait seulement, à la limite, faire vendre le chalet aux enchères publiques. Bernard vous demande ce que vous pensez ? 4)Enfin, la société anonyme MAHURY COMMERCE s'est fait consentir un gage sur des chevaux des courses par Eugene DUVENT. Eugene DUVENT n'a pas réglé les factures de la société MAHURY COMMERCE. Bernard vous demande ce que la SOCIÉTÉ MAHURY COMMERCE peut faire ? [...]

[...] À la suite de plusieurs commandes passe par Beatrice auprès de la société RUDIVIER, Bernard s'est engagé a titre personnel a payer la société RUDIVIER une somme de euros à première demande de la société et sans lui opposer d'exceptions. La société RUDIVIER exige à la présente le payement immédiat de 200000 euros par Bernard. Selon Beatrice toutes les factures de RUDIVIER pourtant ont été payées à leur échéance L'avocat de Bernard, maitre PASAUCOURANT lui a conseillé de se prévaloir des règles de protection de la caution. Bernard veut savoir s'il peut vraiment faire. 3)Bernard PIVET voulut aider son fils benoit, âge de 23 ans qui avait de grands projets. [...]

[...] Néanmoins, le cautionnement ne semble pas faire l'objet d'un écrit et quand bien même il l'aurait été, le propriétaire du chalet peut s'opposer à la vente aux enchères publiques de son bien. Par conséquent, le créancier ne pourra à priori vendre le chalet aux enchères publiques Situation n°4 : la vente forcée du bien gagé Problème de droit : Que peut faire la société anonyme ? Par application de l'article 2333 du Code civil définit le gage. En somme, « les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables ». [...]