Droit des sûretés : les lettres d'intention - Quelle est la responsabilité de la société mère envers la banque ?

Extraits

[...] Droit des sûretés : les lettres d'intention - Quelle est la responsabilité de la société mère envers la banque ? La Banque MONTBLANC a accepté de consentir une facilité de caisse à hauteur de 400 000 euros et d'accorder un crédit d'un montant de 200 000 euros à la société Vivriers, filiale de la société anonyme DÉVELOPPEMENT RURAL, suite à la lettre d'intention signée par cette dernière. En effet, après avoir refusé de se porter caution, la société DEVELOPPEMNET RURAL s'est engagée, par lettre signée du PDG, « à soutenir sa filiale en s'obligeant à faire le nécessaire pour qu'elle respecte ses engagements envers la Banque MONTBLANC ». [...]

[...] Par ailleurs, la jurisprudence distingue deux sortes de lettres d'intention. En effet, il y a d'une part la lettre d'intention donnant naissance à une obligation de moyen, la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 18 avril 2000 que cela est le cas lorsque le confortant garanti au créancier le remboursement de la dette en cas de défaillance du conforté. D'autre part, il existe la lettre d'intention donnant naissance à une obligation de résultat par la simple mention du confortant qui s'engage « à faire le nécessaire », tel a été le cas dans un arrêt du 23 octobre 1990 de la Cour de cassation, avant d'être requalifié comme une obligation en moyen par un arrêt du 26 janvier 1999, puis requalifié une seconde fois par la suite d'obligation de résultat dans un arrêt du 26 février 2002. [...]

[...] De plus, en vertu de l'arrêt du 20 octobre 2009, le fait que la société filiale n'ait pas remboursé la dette établie par la banque constitue un manquement aux obligations de la société mère. Par ailleurs, si le confortant ne s'acquitte pas de son obligation, il engage sa responsabilité contractuelle, ce qui peut donner lieu à des dommages et intérêts au titre de l'article 1231-1 du Code civil, dont le montant sera fixé au regard du préjudice subi par le créancier, ainsi, ils pourront être supérieurs ou inférieurs au montant dû par le débiteur conforté. [...]

[...] à la Société Vivriers, et ce, suite à une lettre d'intention de la société mère DÉVELOPPEMENT RURAL, qui avait refusé de se porter caution. Le confortant s'est engagé dans sa lettre d'intention « à soutenir sa filiale en s'obligeant à faire le nécessaire pour qu'elle respecte ses engagements envers la banque Montblanc ». Suite à la mise en redressement judiciaire de la filiale, la banque reproche à la société mère d'avoir manqué à ses obligations et demande qu'elle paie la somme de 600 000 ? ainsi que les intérêts y afférents. La demande de la banque a-t-elle une chance d'aboutir ? [...]