Droit des sûretés, garantie autonome, contre-garantie, dépôt de garantie, garantie de remboursement, garantie de paiement, garanties de crédits, article 2321 du Code civil, arrêt du 13 janvier 2015, ordonnance du 23 mars 2006, article 22-1-1 de la loi du 6 juillet 1989, article L 314-19 du Code de la consommation, crédit de consommation
Charles Lafayette vient vous consulter à la suite de plusieurs contrats qu'il a récemment conclus, et à propos desquels il éprouve quelques regrets.
Lors d'un week-end en amoureux réalisé l'année dernière à Cannes avec son épouse, il a rencontré Lucien, son meilleur ami d'enfance qu'il n'avait pas revu depuis 25 ans. Très vite, les liens se récréent et les anciens amis se partagent à nouveau tous leurs secrets et projets.
Trois mois après ces retrouvailles, Lucien, dirigeant d'une société de livraison de bois, s'est porté garant autonome auprès de sa banque de dettes contractées par son entreprise. Conscient que son ami éprouvait déjà personnellement quelques difficultés financières, Charles a, par bonté de coeur, accepté de se porter lui-même garant à la première demande de Lucien. La société a bel et bien commencé à exécuter ses obligations. Cependant, contre toute attente, la banque s'est retournée contre Lucien, qui vient lui-même de demander à Charles de payer dans le cadre de la contre-garantie. Charles trouve cela scandaleux et désire ne pas répondre à une telle demande en paiement.
[...] Le garant craint que la donneuse d'ordre ne puisse pas rembourser le crédit à la consommation, et de devoir payer ses dettes auprès de la banque. L'ordonnance du 23 mars 2006 a prévu des conditions restrictives quant à la conclusion de la garantie autonome. Parmi elles, l'article L.314-19 du Code de la consommation prévoit qu'il n'est pas possible de souscrire une garantie autonome en garantie d'un crédit à la consommation soumis au Code de la consommation. Par ailleurs, l'alinéa 3 de l'article 2321 du Code civil prévoit le principe fondamental de l'inopposabilité des exceptions par le garant au bénéficiaire quant au contrat de base. [...]
[...] Très vite, les liens se récréent et les anciens amis se partagent à nouveau tous leurs secrets et projets. - Trois mois après ces retrouvailles, Lucien, dirigeant d'une société de livraison de bois, s'est porté garant autonome auprès de sa banque de dettes contractées par son entreprise. Conscient que son ami éprouvait déjà personnellement quelques difficultés financières, Charles par bonté de c?ur, accepté de se porter lui-même garant à première demande auprès de Lucien. La société a bel et bien commencé à exécuter ses obligations. [...]
[...] Lucien est dirigeant d'une société de livraison de bois, il s'est porté garant autonome, auprès de sa banque, des dettes contractées par son entreprise. Son ami Charles a accepté de se porter lui-même garant dès la première demande de Lucien : nous sommes donc dans le cadre d'une contre-garantie, dans laquelle Lucien est le garant, Charles est le contre-garant, la banque est le bénéficiaire et l'entreprise endettée est le donneur d'ordre. Le bénéficiaire s'est retourné contre le garant, qui a lui-même demandé au contre-garant de payer dans le cadre de la contre-garantie. [...]
[...] Or, en vertu de l'article L314.19 du Code de la consommation, la souscription d'une garantie autonome en garantie d'un crédit à la consommation est interdite. De plus, bien que le garant ne puisse pas opposer au bénéficiaire d'exception tiré du contrat de base, il peut en opposer tiré du contrat de garantie autonome. Ainsi, si le bénéficiaire demande au garant de rembourser le crédit à la consommation au titre de la garantie autonome, ce dernier pourra, au regard de l'article L314.19 du Code de la consommation, invoquer la nullité du contrat de garantie quant à sa cause, et il ne sera donc pas tenu de rembourser le crédit à la consommation. [...]
[...] En revanche, le garant peut opposer au bénéficiaire des exceptions tirées du contrat de garantie autonome. En l'espèce, le bénéficiaire a demandé un dépôt de garantie et une garantie autonome d'un montant équivalent à deux mois de loyers. Or, en vertu de l'article 22-1-1 de la Loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie peut être remplacé par une garantie autonome, ce qui implique que les deux ne sont pas cumulables. De plus, ce cet article dispose que le montant de la garantie autonome ne peut pas excéder un mois de loyer, or, en l'espèce, le montant demandé a été équivalent à deux mois de loyers. [...]
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