droit civil, droit de la responsabilité civile, responsabilité civile, article 1112 du Code civil, lien de causalité, mauvaise foi, article 1242-5 du Code civil, arrêt du 4 mai 1937, lien de préposition, Article 1245-15 du Code civil, responsabilité du fait des choses, responsabilité civile contractuelle, responsabilité extracontractuelle, obligation de sécurité, dommage corporel, dommage matériel, instrument du dommage, preuve d'un dommage, préjudice matériel, préjudice de pertes de chances, principe de la perte de chance, Inexécution du contrat, produit défectueux
Alphonse est un homme pleinement épanoui. Sur le plan personnel, il vit une vie heureuse et paisible avec son épouse et leur fille de 19 ans. Sur le plan professionnel, son entreprise de peinture en bâtiment voit son carnet de commandes bien rempli. Alors que tout semblait lui sourire, différents événements vont ternir ce ciel sans nuage.
Tout d'abord, il rencontre des déconvenues sur le plan professionnel. D'une part, il apprend que le complexe hôtelier, avec lequel il négocie depuis plusieurs semaines l'obtention d'un gros chantier représentant un chiffre d'affaires de 200 000 euros, a en réalité accordé il y a plus de 15 jours le marché à son rival et ennemi juré. Cette nouvelle le rendit fou de rage, car il avait multiplié ces derniers jours des déplacements avec des invitations dans des restaurants gastronomiques (pour un montant de 1 500 euros) pour mener les négociations et venait d'embaucher un employé supplémentaire. D'autre part, son employé le plus ancien, qui a commis une erreur dans le montage d'un échafaudage, a provoqué un accident. Une planche va chuter sur une Porsche Carrera flambant neuve, stationnée en bas. Le montant de la réparation s'élève à 10 000 euros.
Ensuite, dans la sphère familiale, deux drames vont se produire. Premièrement, un téléviseur de marque Toshiba qu'Alphonse venait d'acheter chez Darty à un prix de 1500 euros implose et provoque un incendie de la maison. Il n'en restera rien. L'enquête déterminera que la cause est un composant défectueux fabriqué par la société Eurotronic. Deuxièmement, sa fille est victime d'un accident de train à l'occasion du trajet pour se rendre à la fac. La jeune fille a fait une chute alors qu'elle était appuyée contre la porte d'un compartiment. Cette dernière a cédé en raison d'une certaine fragilité imputable à un mauvais entretien. La jeune fille va avoir une fracture du poignet l'empêchant de passer ses examens quelques jours plus tard.
[...] Le lien de causalité doit être direct et certain. L'erreur de l'employé Qui du patron ou de l'employé sera responsable et qui devra payer les dégâts causés par l'erreur de montage de l'échafaudage. Article 1242 alinéa 5 du Code civil : le commettant est responsable du fait du préposé lorsqu'il agit dans le cadre de ses fonctions Le dommage ⇒ Un dommage correspond à une lésion matérielle. La Porsche a été heurtée par une planche et la réparation s'élève à 10 000 euros. [...]
[...] Droit de la responsabilité civile Énoncé du cas pratique Alphonse est un homme pleinement épanoui. Sur le plan personnel, il vit une vie heureuse et paisible avec son épouse et leur fille de 19 ans. Sur le plan professionnel, son entreprise de peinture en bâtiment voit son carnet de commandes bien rempli. Alors que tout semblait lui sourire, différents événements vont ternir ce ciel sans nuage. Tout d'abord, il rencontre des déconvenues sur le plan professionnel. D'une part, il apprend que le complexe hôtelier, avec lequel il négocie depuis plusieurs semaines l'obtention d'un gros chantier représentant un chiffre d'affaires de 200 000 euros, a en réalité accordé, il y a plus de 15 jours, le marché à son rival et ennemi juré. [...]
[...] Le responsable devra payer les dégâts occasionnés par l'erreur de son employé si celle-ci a été commise dans le cadre des fonctions et de la mission de son employé. Aujourd'hui, désormais, il y a une immunité du préposé, ainsi la responsabilité du commettant est engagée sans possibilité d'exonération, ni de se retourner contre le préposé. L'explosion du téléviseur Quelle entreprise va voir sa responsabilité engagée, sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux ? - Articles 1245 et suivants du Code civil. En l'espèce, il s'agit d'une télévision qui implose dans une maison et déclenche un incendie. [...]
[...] La responsabilité contractuelle du transporteur peut être engagée. Sans achat du billet ⇒ Fondement de la responsabilité du fait des choses donc prouver que la porte, chose inerte, est mal entretenue + on est dans le cas d'un dommage corporel qu'il faut impérativement réparer. Si la porte était bien entretenue, elle n'aurait pas cédé donc c'est anormal. Il s'agissait de la porte d'un train dont le transporteur en tant que tel est responsable et il peut voir sa responsabilité engagée. [...]
[...] L'article 1245-15 du Code civil impose un délai de 15 ans pour agir. La télévision venait d'être achetée donc, cette condition était caractérisée. L'accident de la fille La jeune fille peut-elle être indemnisée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (extracontractuelle) et sur le fondement de la responsabilité contractuelle parce qu'on n'a pas d'information sur la détention par la jeune fille d'un titre de transport : il faut envisager les deux hypothèses avec achat et sans achat de billet. [...]
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