Régimes matrimoniaux : cas pratique sur la composition des masses actives et passives

Extraits

[...] En ce qui concerne l'emprunt contracté par un seul des époux sans le consentement de l'autre, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 19 septembre 2007, que la dette résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doit figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. En l'espèce, l'emprunt a été contracté par Paul sans le consentement de Pauline mais pour faire face aux difficultés que rencontre le fonds de commerce qui est un bien commun. En conclusion, l'emprunt fait partie du passif définitif de la communauté et celle-ci n'aura pas droit à récompense si elle paie la dette. [...]

[...] Il s'ensuit que si la résidence secondaire a été acquise avec ces fonds, elle répond à la définition de l'acquêt de l'article 1401 du Code civil En conclusion, la résidence secondaire est un bien commun. Par ailleurs, aucune récompense n'est due car le bien a été financé par des deniers communs se trouve être une bien commun et il n'y a donc pas de disparité à ré-équilibrer. Après avoir vu la composition des masses actives, il nous reste à envisager les biens qui constitueront le gage des créanciers de Paul. [...]

[...] Adeptes des sports d'hiver, Paul et Pauline ont acquis une résidence secondaire à la montagne grâce aux économies que Pauline a réalisées sur ses confortables revenus. Malheureusement, la vente de tours miniatures ne rencontre pas le succès escompté, la concurrence étant particulièrement importante dans ce secteur. Paul a aujourd'hui des difficultés à payer les fournisseurs avec lesquels il a contracté. Par ailleurs, pour assurer la survie de son magasin, il a souscrit un emprunt, sans que Pauline n'ai approuvé son engagement. Pauline vient vous voir et vous demande dans quelle mesure le patrimoine familial peut être affecté par les dettes d'Ernest. [...]

[...] Par conséquent, aucune récompense n'est due car le bien qui a été financé par des deniers communs se trouve être une bien commun La voiture Paul a également acheté une voiture de sport grâce à une somme d'argent que son père lui a donnée en faisant une donation par acte notarié. En application de l'article 1405 du Code civil, restent propres les biens [ ] (que les époux) acquièrent [ ] par succession, donation ou legs En l'espèce, Paul a reçu une somme d'argent par donation de la part de son père. En conclusion, cette somme d'argent était un bien propre de Paul. Les fonds ayant servi à l'acquisition de la voiture étant des deniers propres, on pourrait penser que la voiture est du fait également un bien propre. [...]

[...] Cet article prévoit donc une récompense au profit de l'époux dont les fonds propres ont été utilisés pour l'acquisition d'un bien qui, faute d'emploi ou de remploi, tombe en communauté. En l'espèce, les fonds utilisés pour l'achat de la voiture sont des fonds propres comme nous l'avons vu. Mais en l'absence d'emploi ou de remploi, la voiture est tombée dans l'actif de la communauté. En conclusion, la communauté devra, lors de la liquidation verser une récompense à Paul en contrepartie de l'utilisation de ses fonds propres dont elle a profité La résidence secondaire La résidence secondaire a été acquise grâce aux économies faite par Pauline sur ses revenus. [...]