Droit québécois, charge de la preuve, vol de marchandises, article 2804 du CCQ, affaire R. c. Mohan, test polygraphique, article 2471 du CCQ, consentement, DLF Droits et Libertés Fondamentaux, CCQ Code Civil Québécois, article 1399 du CCQ, contrat d'assurance, article 2849 du CCQ, preuves recevables, recevabilité d'une preuve, validité juridique, Affaire Hôtel Central Victoriaville Inc. c. Reliance Insurance Company
Nous vous confions le mandat de rédiger un avis juridique dans le dossier de notre client basé sur les faits suivants :
Le 16 août dernier, un événement dramatique a frappé de plein fouet son entreprise renommée dans le secteur de la confiserie : "La Praline Maître Confiseur Inc." Cette société, dont les quartiers généraux sont établis au 42, rue des Délices à Montréal, a été violemment secouée par un cambriolage des plus troublants. Au cours de cet incident, des biens de grande valeur, tels des équipements de production sophistiqués et une collection de recettes secrètes jalousement conservées, ont été dérobés, perturbant profondément la quiétude qui régnait jusque-là au sein de l'entreprise. [...]
Certains ont suggéré que ses antécédents judiciaires pourraient avoir joué un rôle dans la décision de l'expert en sinistre d'appliquer un test polygraphique à notre client, suscitant ainsi des interrogations sur la pertinence de cette démarche dans le cadre de l'enquête sur le vol de la boutique de confiserie. Après avoir subi le test polygraphique, notre client a été informé par l'expert en polygraphie qu'il avait échoué le test. Cette révélation a jeté une douche froide sur notre client et les autres actionnaires. [...]
Finalement, sous l'intense pression de ces experts, notre client s'est résolu à signer un document dans lequel il renonce à sa réclamation d'indemnisation. Cette décision précipitée est survenue après des heures de discussions intenses et de pressions multiples. Selon nous, l'élément problématique majeur de cette affaire tourne autour du test polygraphique, communément appelé détecteur de mensonges.
Nous vous demandons d'émettre votre analyse sur le dossier de notre client, puisque vous êtes une sommité en la matière.
[...] En outre, il convient de souligner que le tribunal tient compte des éventuelles précédentes réclamations de l'assuré sans que celles-ci ne puissent justifier à elle seule l'absence de crédibilité de l'assuré 4. En l'espèce, le confiseur a un antécédent judiciaire de vol dont l'assureur souhaite se prévaloir pour mettre en évidence l'absence de crédibilité de son assuré. Cependant, l'unique antécédent judiciaire du confiseur remonte à de nombreuses années. Il s'agit certes d'un vol qui correspond au même objet que la demande d'indemnisation effectuée auprès de l'assureur. [...]
[...] À défaut par l'assuré de se conformer à son obligation, tout intéressé peut le faire à sa place ». Il convient au préalable de rappeler que, bien que « l'assuré a le devoir général de coopérer avec l'assureur et ses mandataires à l'occasion d'un sinistre, cette obligation qui est codifiée à l'article 2471 C.C.Q ne l'oblige pas cependant à se soumettre au test polygraphique, qui ne peut lui être imposé sans porter atteinte à ses droits et libertés garantis par les chartes et le Code civil ». [...]
[...] Ainsi, il peut être considéré que son renoncement résulte de sa crainte d'un contentieux nuisant à sa réputation. Conclusion Il résulte de l'ensemble de cette analyse que l'assuré dispose de nombreux éléments pour pouvoir remettre en cause tant l'utilisation du test que son résultat. Cette remise en cause lui permettra ainsi de voir sa renonciation à son indemnisation dépourvue de consentement libre et éclairé. Étant précisé que les antécédents judiciaires de l'assuré ne pourront suffire à eux seuls à justifier l'utilisation du test et l'absence de crédibilité. [...]
[...] En effet, l'assuré a accepté de se soumettre à ce test sans garantie que celui-ci lui serait favorable. Or, tel n'a pas été le cas en l'espèce, aussi, il pourrait demander une contre-expertise afin de remettre directement en question la valeur probante du test. Dans le cadre d'un contentieux, il appartiendra donc au juge d'évaluer la pertinence du test, même en présence de l'acceptation volontaire du confiseur, pour déterminer la légitimité des menaces de poursuites civiles et pénales formulées à son encontre. [...]
[...] Droit québécois - La charge de la preuve Chère cons?ur/Cher confrère, Vous m'avez confié le mandat d'émettre un avis juridique concernant le dossier de votre client, « La Praline Maître Confiseur Inc. », suite aux événements suivants : Le 16 août dernier, l'entreprise a été victime d'un cambriolage qui a entraîné la perte de biens de grande valeur, notamment des équipements de production sophistiqués et des recettes secrètes. La compagnie a réagi en déposant une demande d'indemnisation auprès de son assureur, la compagnie d'assurance À Vos Risques. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
