Le droit de propriété, cas pratique

Extraits

[...] Le droit de propriété, cas pratique Un homme (M. Nygé) a construit un abri de jardin en limite de propriété de son voisin (M. Ticapant), ce dernier pouvant en échange y emprunter des matériaux grâce auxquels il s'est lui-même construit une cabane. Toutefois, ce dernier demande aujourd'hui la démolition de l'abri du premier ayant constaté l'existence d'un empiètement sur sa propriété en sa défaveur et exprime sa volonté de se clore; son voisin voulant alors récupérer ses matériaux ayant servi à la construction de la cabane. [...]

[...] Toutefois, notre client peut tenter de prouver qu'un accord amiable a été trouvé entre les deux propriétaires et que M. Ticapant a autorisé cet empiètement. A ce sujet, M. Nygé dit d'ailleurs qu'il n'y avait pas de soucis Toutefois, il convient de le prévenir qu'apporter une telle preuve sera plus que difficile voire impossible sachant qu'ils n'ont rédigé aucun acte, même le fait que cela dure depuis quatre ans n'y changera rien puisque M. Ticapant pouvait ignorer cet empiètement. Il convient donc plutôt d'envisager les chances d'aboutir de l'action en démolition due à l'empiètement qui est importante au regard de la jurisprudence. [...]

[...] Aussi, dans le cas présent, M. Nygé qui s'est vu prendre ses matériaux en vue de la construction de la cabane est en droit d'obtenir une compensation de la part de M. Ticapant et ce quelle que soit la bonne ou mauvaise foi de ce dernier. Il ne pourra ainsi pas prétendre, à titre d'exemple, penser que ces matériaux lui appartenaient étant donné que les deux voisins entreposaient tous deux dans l'abri des biens leur appartenant personnellement. L'article 554 du Code civil prévoit alors que le constructeur doit, en guise d'indemnisation, payer la valeur des matériaux estimée à la date du paiement mais aussi que des dommages et intérêts peuvent lui être réclamés si la dépossession des matériaux a causé un préjudice au propriétaire originel. [...]

[...] SOLUTION : M. Nygé devra subir la démolition de son abri empiétant sur la propriété de son voisin à moins qu'ils ne parviennent à un accord quant à la vente du morceau de terrain litigieux. Il devra par ailleurs laisser de la place pour que son voisin puisse se clore. Enfin, il ne pourra pas récupérer ses matériaux constituant la cabane de son voisin mais pourra obtenir une compensation de la part de ce dernier. Bibliographie Hypercours, droit des biens, DALLOZ. [...]

[...] La clôture pourra alors être de tout type sauf haies vives ou fossés. Enfin, si la hauteur de la clôture n'est pas déterminée par le plan local d'urbanisme ou par des usages constants et reconnus, la hauteur sera de 3,20 m pour les villes de plus de 50.000 habitants et de 2,60m pour les autres. Toutefois une tendance actuelle tend à limiter cette hauteur à 1m60 avec l'apparition des lotissements. Cependant, tout cela ne vaut qu'à défaut de volonté contraire des intéressés. [...]