Droit à la vie privée et à l'image - Consultation juridique

Extraits

[...] Le droit au respect de l'image Problème juridique : l'image d'une personne, se trouvant dans un lieu privé, peut-elle être diffusée sans son consentement ? En droit positif français, la publication, l'exposition, la reproduction des traits d'une personne prise dans un lieu privé ne peut se faire sans son consentement ou celui de ses représentants légaux. Au contraire, elle peut être reproduite sans autorisation, la photographie d'une personne prise dans un lieu public et dans l'exercice d'une activité publique. Pour le cas d'une photographie prise dans le lieu public, mais dans l'exercice d'une activité privée, la jurisprudence admet sa publication sans autorisation. [...]

[...] ) ». Dans le cas d'espèce, dès le lendemain, les journalistes font état de rumeurs sur les multiples liaisons qu'il entretiendrait et une photo de Philippe en compagnie d'une jeune femme dans son château parue dans un article de presse. Conclusion : Philippe peut saisir le juge de référé pour que ce dernier ordonne la suppression de ses images. Il peut également poursuivre, sur le plan pénal, le directeur de publication de ce journal. [...]

[...] La vie privée est ainsi sacrifiée au profit du droit à l'information. En définitive, il convient tout en protégeant le respect de la vie privée de la personne, de tenir compte des nécessités de l'information du public. Ici encore, le juge vérifie s'il y a proportionnalité entre l'objectif poursuivi et l'atteinte perpétrée. Dans le cas d'espèce, Philippe, candidat à l'élection présidentielle, a découvert dans le site internet d'un journal ses enregistrements des conversations téléphoniques qu'il passait depuis son domicile. Bien plus, les journalistes font état de rumeurs sur les multiples liaisons qu'il entretiendrait. [...]

[...] Cependant, il a découvert dans le site internet d'un journal des enregistrements des conversations téléphoniques qu'il passait depuis son domicile. Dès le lendemain, les journalistes font état de rumeurs sur les multiples liaisons qu'il entretiendrait et une photo de Philippe en compagnie d'une jeune femme dans son château parue dans un article de presse. À la lecture de ses faits, plusieurs problèmes de droit peuvent être soulevés. Celui de la violation du droit à la vie privée et enfin la violation du droit à l'image (II). [...]

[...] L'atteinte à la réputation de Philippe Problème juridique : en quoi consiste l'atteinte à la réputation ? Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, proclame que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881dispose que « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». [...]