Etude de quatre cas pratiques sur la preuve des droits subjectifs

Extraits

[...] Cas pratiques : La preuve des droits subjectifs Cas pratique 1 Le 1er Janvier 2001, Monsieur Durand a prete 10000 euros à son voisin Monsieur Dupond.Ce dernier s'était engagé à lui rembourser cette somme avant la fin de l'année.Une reconnaissance de dette avait été rédigée entre ces deux personnes en double exemplaire.Cependant, au début de l'année 2002, Monsieur Durand n'a toujours pas été remboursé et son voisin , avec qui il s'est fâché, conteste lui avoir emprunté de l'argent.Il recherche alors l'original qui relatait la reconnaissance de dette mais ne la trouve pas.Il craint alors que le document ne lui ai été volé par des cambrioleurs avec d'autres papiers disparus depuis la date du vol.Il avait cependant pris le soin de faire une photocopie de ce document qu'il avait prudemment déposée dans son coffre à la banque.Il vient vous demander conseil. Le problème ici concerne la preuve des droits subjectifs et en particulier la valeur juridique d'une photocopie comme preuve.Si l'on ne dispose que d'une photocopie d'un acte original, celle-ci peut-elle servir de preuve ? [...]

[...] Cas pratique 4 Monsieur et Madame Cohen ont prêté à plusieurs reprises, d'importantes sommes d'argent à leur genre, Monsieur Camus, afin que celui-ci crée son entreprise. Ainsi ont-ils prêté 19000 euros en euros en 2000 et à nouveau 19000 euros en Janvier 2002.Une première reconnaissance de dette a été établie, à l'occasion du premier prêt, sur une machine à écrire de Monsieur Cohen; Monsieur Camus l'a seulement signée.Les deux autres prêts n'ont donné lieu à aucun écrit.Leur fille divorce.Leur gendre refuse de leur rembourser les sommes empruntées.Que peuvent faire les époux Cohen? [...]

[...] Mr Tintin ne sera pas tenu de verser la totalité des loyers.L'engagement de Mlle Milou est-il régulier L'acte de bail ne stipule pas la déduction accordée.Mais il s'avère que Mlle Milou se soit engagée au nom de son père à l'octroyer.La télécopie semble le confirmer mais ne peut constituer une preuve complète.D'après l'arrêt rendu le 2 Décembre 1997 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, une télécopie peut disposer d'une valeur probatoire à condition que les juges puissent vérifier l'imputabilité à l'auteur et que la personne contre laquelle elle s'oppose ne fasse pas appel au fait que le document soit un montage.La signature sur la copie peut aider à prouver que le document n'est pas un montage mais si l'authenticité de la télécopie est remise en cause elle ne pourra pas être utilisée pour prouver la déduction.De plus le témoignage seul ne peut constituer une preuve complète.Si l'authenticité de la télécopie n'est pas remise en cause elle pourra être utilisée comme un commencement de preuve, seule elle ne peut pas prouver l'existence de la déduction mais un autre indice peut être utilisé pour la compléter : le témoignage.La Télécopie et le témoignage peuvent constituer une preuve complète.S'il n'y a pas de contestation le témoignage seul peut suffire. En l'espèce, la juxtaposition de la télécopie et du témoignage peuvent constituer une preuve complète, le bail se poursuivra et Mr Tintin ne devra verser que ce qu'il a été fixé lors de la signature du contrat. [...]

[...] Le problème ici concerne la preuve des droits subjectifs en particulier la preuve d'une promesse de vente.Est ce que la présence de deux témoins lors de la remise d'un acompte et la possession d'une lettre mettant en évidence la bonne volonté du vendeur peuvent servir de preuve? Au regard de l'article 1583 du Code Civil " la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès que l'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ai pas encore été livrée ni le prix payé"La Convention qui en résultera s'établira par le versement d'un acompte.Selon l'article 1341 du Code Civil puisque la valeur de l'acompte est inférieur à 800 euros, il n'y a pas de nécessité d'établir un acte écrit par un notaire pour justifier l'acompte.La preuve testimoniale peut être utilisée.Et vu l'article 1589 du Code Civil, le versement de l'acompte va prouver l'acception du vendeur à la vente.Une lettre missive ne constitue pas une preuve parfaite à ce titre elle ne peut pas être considérée comme une preuve complète.Selon l'article 1347 du Code Civil un commencement de preuve est constitué par tout écrit, émanant de la personne contre laquelle la demande est formée " et qui rend vraisemblable le fait allégué" En l'espèce, la lettre que Mr Hobbes a en sa possession peut être utilisée comme un commencement de preuve mais elle ne suffira pas à prouver la convention qu'il y a eu entre lui et Mr Calvin.En revanche pour justifier de l'acompte la preuve testimoniale peut être utilisée et le versement de l'acompte va prouver l'acceptation de Mr Calvin à la vente. [...]

[...] En l'espèce, Mr durant au vu de la jurisprudence, peut prouver la dette de son voisin avec la seule photocopie dont il dispose.Mais si son voisin en conteste l'authenticité ce seront les juges du fond qui se prononceront.S'il n'est pas totalement remboursé avant la date butoir fixée au 31 Décembre 2001 Mr Durant peut espérer que sa demande soit reçue Cas pratique 2 Pendant le voyage à l'étranger de Monsieur Milou , sa fille a été chargée de représenter ses intérêts.Dans ce cadre, elle consent à Monsieur Tintin un bail d'habitation portant sur un appartement dans un immeuble situé sur le port de La Rochelle.Mademoiselle Milou et Monsieur Tintin ( auxquels se joint un ami de ce dernier croisé en chemin), se rencontrent pour signer le bail.Ils conviennent à ce moment là de fixer le loyer mensuel à 1200 euros et Mademoiselle Milou accepte de prendre à sa charge des travaux de peinture, dont le montant sera alors déduit des loyers, dans une limite de 2000 euros.Cependant, cette dernière précision a été formulée à l'oral et ne figure pas dans l'acte.Au contraire, même, se trouve une clause classique suivant laquelle tous les travaux d'entretien ou d'amélioration restent à la charge du locataire.Prudent, Monsieur Tintin demanda , par téléphone, une confirmation écrite et il reçut, le lendemain, par fax, un écrit de la main de Mademoiselle Milou: " d'accord pour travaux en déduction de deux loyers" signé S.Milou .Monsieur Tintin rentre de vacances et réclame la totalité des loyers Monsieur Tintin vous demande conseil. [...]