Droit des personnes, compétence territoriale, vices cachés, contrat de vente, droit du travail, licenciement abusif, juridiction prud'homale, Conseil des prud'hommes, personnalité juridique d'un foetus, droit des successions, héritage, droit des sociétés, création entreprise, recouvrement de créances, droit du commerce, tribunal de commerce, droit de l'Union européenne, nationalité, méthodologie du cas pratique
Ce TD comporte 6 cas pratiques corrigés en droit des personnes. En préambule, la méthodologie du cas pratique est aussi exposée pour ne rien oublier et acquérir des bases solides pour mener à bien tous vos futurs cas pratiques !
[...] Néanmoins, il a pu apprendre que la profession de commerçant n'était pas accessible aux personnes étrangères résidant sur le territoire français. Il vous demande de lui apporter des précisions sur ce point. Correction : Monsieur Elmudt Biertrinken, citoyen allemand, envisage d'exercer la profession de commerçant en France, avec l'intention de commercialiser des bracelets fantaisie. Il a entendu dire que la profession de commerçant pourrait ne pas être accessible aux étrangers résidant en France et sollicite des éclaircissements sur sa situation juridique. [...]
[...] Faits : Un maire a adopté un arrêté municipal contraire à une loi. Question juridique : Un arrêté prévaut-il sur une loi ? Règles juridiques applicables : Selon la pyramide de Kelsen, un arrêté municipal a moins de valeur qu'une loi. Application aux faits : En l'espèce, le maire a adopté un arrêté municipal. Celui-ci est contraire à une loi qui lui est supérieure. Solution probable : L'arrêté pourra donc être annulé II. Cas n°1 Jules, originaire de Lille, vous sollicite pour un problème concernant l'achat d'un véhicule de collection. [...]
[...] En conséquence, il apparaît probable que le tribunal judiciaire pourrait annuler la vente en raison de la présence de vices cachés. Si, contre toute attente, le jugement de première instance ne favorisait pas Jules, celui-ci aurait la faculté de contester cette décision devant la Cour d'appel, ayant la capacité de réexaminer l'affaire sous tous ses aspects. III. Cas n°2 Pierre travaille depuis 8 ans dans l'entreprise Durand. Il s'est fait beaucoup d'amis là-bas. Il fait bien son travail, mais il ne s'entend pas avec son manager. [...]
[...] Si Pierre prévoit une structure avec peu d'associés et souhaite une gestion simplifiée, une SARL pourrait être privilégiée. Dans le cas où il envisage une organisation plus flexible et personnalisable avec des investisseurs potentiels, la SAS pourrait être plus appropriée. Les démarches pour la création incluent la rédaction des statuts, l'enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'obtention des autorisations spécifiques liées à la production et la vente d'alcool. [...]
[...] Cette possibilité dépendra de la mise en place de dispositions claires par Pierre, comme un testament spécifiant son intention de léguer une part de ses biens à l'enfant à naître. La consultation d'un notaire ou d'un avocat spécialisé permettrait de sécuriser au mieux les intérêts de l'enfant à naître en prévoyant ces aspects légaux avec précision. V. Cas n°4 Pierre vous indique également qu'il a décidé de changer d'activité. Grand amateur de bière, il souhaiterait ouvrir une micro-brasserie. Son projet est très avancé, il a d'ailleurs contacté plusieurs personnes qui seraient embauchées pour produire et commercialiser sa bière. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
