Indivision, droits, obligations, héritage, partage, enfants, Code civil, propriété individuelle, durée, vente, biens, indivisaires, acte de disposition, actes d'administration, gestion des biens, accords, juge, éloignement, charges, procédure judiciaire, créanciers, travaux d'amélioration, conservation
En l'espèce, Marinette décède. Ses enfants héritent de ses biens. Le partage n'a pas encore eu lieu. La quote-part de chaque enfant est donc de ½. Ces derniers s'interrogent sur leurs droits et obligations.
[...] Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». Lorsqu'un indivisaire procède, sur ces fonds propres, à des travaux d'améliorations, il peut demander une indemnisation. Le montant de celle-ci est fixé, au jour du partage, par référence à la plus-value prise par le bien indivis du fait des améliorations. RQ : Le principe d'indemnisation de l'indivisaire qui procède à des travaux d'améliorations trouve son fondement dans l'idée d'enrichissement sans cause. [...]
[...] III, n° 95 : La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient. = Tant que le partage de l'indivision n'est pas réalisé, les autres indivisaires peuvent se considérer comme étant toujours indivisaires sur le bien. Mais, après le partage, si lors de cette opération on attribue le bien à l'indivisaire ayant vendu l'immeuble au tiers, alors la vente sera valable. Les tableaux de Dali Faits : Marcel a vendu trois tableaux de Dali pour lesquels Marinette avait posé pour euros. [...]
[...] Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration, mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ». [...]
[...] DONC Clovis pourrait potentiellement demander le partage de l'indivision. La vente de la maison Faits : Clovis souhaiterait vendre la maison de Carry-le-Rouet. Il a déjà des acheteurs potentiels, mais il ne parvient pas à joindre Marcel qui est en prison à Panama depuis le mois de janvier 2012. Dans quelle mesure un indivisaire peut-il procéder à la vente d'un bien immeuble de l'indivision ? OU Dans quelle mesure les indivisaires peuvent-ils accomplir des actes de disposition ? Règle de droit : Principe : La gestion des biens indivis nécessite en principe l'accord unanime de tous les indivisaires. [...]
[...] = Il apparaît donc normal de soumettre leur validité au consentement de tous les indivisaires. MAIS : lorsque l'aliénation est motivée par le désir d'obtenir des liquidités afin de payer les créanciers de l'indivision, le législateur assouplit la règle de l'unanimité. De même, pour éviter les situations de paralysie essentiellement liées à ce que l'on pourrait qualifier « abus de minorité » d'un des indivisaires, le droit de l'indivision permet au juge, dans des conditions très strictes, d'autoriser certains indivisaires à passer seul des actes de disposition. [...]
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