M. et Mme Beccaria sont mariés depuis le 14 février 2006. En avril 2006, après une dispute, Mme Beccaria est retourné vivre chez ses parents. Depuis cette date, son époux n'a plus aucune nouvelle d'elle malgré ses nombreuses tentatives pour la recontacter.
M. Beccaria souhaite alors divorcer. Le divorce par consentement mutuel est exclu. Cependant, il précise qu'il n'a aucun grief à l'égard de son épouse (...)
[...] Jérémy pourra ici aisément prouver que les dépenses frénétiques d'Helena, même si elles concernent les besoins du ménage sont largement excessives au vu des maigres revenus du ménage. C'est sur ces mêmes arguments qu'il pourra alors s'appuyer afin d'obtenir le divorce pour faute. La faute Le divorce pour faute, comme son nom l'indique, se base sur la faute du conjoint. Afin de constituer une faute, le comportement reproché doit avoir été commis sciemment et librement. Dans le cas d'Helena, ceci semble évident. [...]
[...] Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux Quant à l'inquiétude des époux Bentham, l'article 248 dispose que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics III- Le cas de Jérémy et de Gramatica : le divorce pour faute A Le cas de Jérémy Jérémy est marié à Helena. Cette dernière contracte de nombreux crédits, dans le but d'améliorer le confort du logement conjugal, malgré les faibles revenus du couple. Jérémy souhaite divorcer. Il craint que les créanciers ne se retournent contre lui. Dans quelles mesures, un conjoint doit-il être solidaire des dettes de son époux ? [...]
[...] Cas pratiques : Le cas de M. et Mme Beccaria : le divorce pour altération définitive du lien conjugale M. et Mme Beccaria sont mariés depuis le 14 février 2006. En avril 2006, après une dispute, Mme Beccaria est retourné vivre chez ses parents. Depuis cette date, son époux n'a plus aucune nouvelle d'elle malgré ses nombreuses tentatives pour la recontacter. M. Beccaria souhaite alors divorcer. [...]
[...] Dans le cas de Gramatica, son adhésion à une association humanitaire est totalement libre et éclairé. En outre, même si la faute en soi n'est pas gravissime, elle est fréquemment renouvelée. De plus, le fait de délaissé son conjoint est considéré comme une faute conséquente si elle est renouvelée. Cependant, la femme de Gramatica s'expose, dans le cadre d'une procédure de divorce, au jugement souverain des juges du fond. [...]
[...] Il est, en outre, engagé dans une association humanitaire et est très souvent absent. Son épouse, déçue, veut demander le divorce. L'absence L'article 242 du code civil dispose, au sujet du divorce pour faute, que celui-ci peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune En effet, comme évoqué précédemment, pour constituer une faute, le comportement reproché doit avoir été commis sciemment et librement. [...]
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