Cas pratique relatif au droit à l'image et le respect de la vie privée

Extraits

[...] Le fait qu'il ne soit pas forcément fondu dans la masse ainsi que les commentaires qui accompagnent la photographie peuvent porter préjudice à Marcel Mondésir.Le photographe aurait dû demander le consentement de Marcel avant de prendre la photo et à défaut masquer le visage du vacancier lors de la publication de l'image.Il y a donc une atteinte du droit à l'image de Marcel Mondésir. Ce dernier pourra alors assigner en justice le magazine. Il pourra donc demander au Tribunal de Grande Instance la réparation du préjudice subi par l'atteinte au droit à l'image sur la base de l'article 9 du Code Civil en exigeant des dommages et intérêts. [...]

[...] Cas pratique de droit civil relatif à l'atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée. Marcel Mondésir se trouve confronté aux problèmes suivants: On semble attenter à son droit à l'image et à sa vie privée.En l'espèce, Marcel Mondésir revenu de vacances découvre dans un magazine, un article dans lequel son visage figure très nettement. La photographie montrant un groupe de personnes est accompagnée de l'annotation " La recrudescence du tourisme sexuel: enquête sur les pédophiles".Dès le lendemain, il découvre que son supérieur hiérarchique a consulté son courrier électronique sur son ordinateur professionnel.En l'état de ces faits, les problèmes de droit suivants peuvent être soulevés: La photographie prise et publiée sans le consentement de Marcel Mondésir constitue-t-elle un atteinte à son droit à l'image? [...]

[...] En général, il s'applique aux courriers et aux e-mails. Une correspondance est en général définie comme toute relation par écrit entre deux personnes identifiables, qu'il s'agisse de lettres, de messages ou de plis ouverts ou fermés.Il y a violation de secret de la correspondance lorsqu'une tierce personne en prend connaissance sans le consentement préalable de l'émetteur d'un courrier à caractère privé ou en dehors du cadre de la Loi. On interdit ainsi la lecture du courrier électronique même sur son lieu de travail.Dans son arrêt "Nikon" du 2 octobre 2001, la Cour de Cassation avait énoncé, sur le fondement du droit au respect de la vie privée et du secret des correspondances la règle selon laquelle "l'employeur ne peut ( . [...]

[...] ) prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur". Il faut l'autorisation expresse du salarié pour pouvoir le faire.En l'espèce, Marcel Mondésir n'a pas autorisé son supérieur hiérarchique à consulter son courrier électronique. Par conséquent, le vacancier est victime d'une atteinte au droit au respect du secret de sa correspondance. Il pourra donc assigner son supérieur hiérarchique en justice et demander au Tribunal de Grande Instance la réparation du préjudice subi sur la base de l'article 9 du Code Civil. [...]