Droit à l'image et vie privée

Extraits

[...] Question juridique : Madame Esmeralda B., peut-elle intenter une action en justice pour obtenir condamnation et réparation de la publication de cette photographie prise à son insu ? Majeure : L'article 9 du Code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. [...]

[...] Vie privée Faits : MME B. a découvert un article publié dans un magazine relatant son enfance au sein de la communauté gitane. Elle souhaiterait faire interdire l'article afin que l'on ne la réduise pas qu'à ses origines, malgré le fait qu'elle ait déjà vantée celle-ci au travers de ses chansons qui sont désormais connues du grand public. Question juridique : Madame Esmeralda B. peut-elle faire interdire l'article d'un magazine mentionnant ses origines malgré le fait que celles-ci aient été déjà divulguées par elle-même au public ? [...]

[...] » En matière de jurisprudence, dans son arrêt du 2 juin 2021, n°20-13.753, la Cour de cassation réunie en sa 1[ère] chambre civile affirme : « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation », elle s'appuie notamment sur un arrêt de la CEDH 15 janv Reklos et Davourlis Grèce, n° 1234/05 en énonçant que : « sa protection effective présuppose, en principe, le consentement de l'individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public ». Mineure : En l'espèce, Madame Esmeralda B. pourra ester en justice sur la base de l'article 9 du Code civil pour atteinte à la vie privée. En effet, lors de la prise de la photographie MME B. [...]

[...] De plus la liberté d'information du public pourrait être invoquée si ces révélations ont un lien avec une actualité, ici son single relatant ses origines. Pour que cet élément soit recevable, il faudrait que la publication soit en relation directe avec ses singles et ne porte atteinte à la personne concernée. En revanche, des juges plus compréhensifs pourraient invoquer le fait qu'elle n'ait pas autorisé la publication dudit article sur un support papier et ainsi condamner le magazine sur le fondement des articles 9 et 1240 du Code civil. [...]

[...] Droit à l'image et vie privée Esmeralda B. arrive dans votre bureau avec ses lunettes de soleil après avoir patiente non sans mal dans votre salle d'attente. Il faut dire qu'il s'agit d'une chanteuse au succès incommensurable. Elle vous explique qu'après avoir été épuisée de sa dernière tournée et souhaitant s'isoler loin des projecteurs, elle a décidé dans le plus grand des secrets de se retirer dans l'arrière-pays varois et de vivre dans sa vieille caravane. Elle espérait ainsi que personne ne la reconnaitrait et qu'elle pourrait profiter de quelques instants de tranquillité Question 1 : Esmeralda a découvert qu'une photographie d'elle-même dans sa caravane a été prise à son insu par un touriste avec la légende « le début du déclin pour la chanteuse Esmeralda, vivant comme une vagabonde dans sa caravane près de Nans-les-Pins » La photographie a fait le tour des réseaux sociaux. [...]