Cas pratiques de Droit des successions sur les droits du conjoint survivant

Extraits

[...] Par ailleurs on ne déduit pas le bien, objet du droit de retour des père et mère dans la mesure où il ne s'agit pas d'un vrai droit de retour, tout au moins d'une simple attribution préférentielle) = Par conséquent, en application des articles 757-1 al 1 et 758 al le conjoint à droit a dans la succession de son époux . Le reste de la succession est dévolue à la mère du défunt. B. Toutefois, sur l'éventualité de l'exercice par le père de son droit de retour. En application de l'article 738-2, le père du défunt est fondé à tenter d'exercer un droit de retour sur le bien dont il a consenti la donation à son fils (en l'occurrence, l'appartement). [...]

[...] A défaut le droit de retour s'exerce en valeur de sorte qu'il apparaît inutile de recourir audit droit de retour. Or en l'occurrence, l'actif net successoral est de (valeur de l'immeuble - et des liquidités existantes au jour de l'ouverture de la succession -20 000- à laquelle on soustrait les 5000 de dettes). Or de = Par conséquent, la valeur du bien, objet du droit de retour, excède la valeur du quart de l'actif net successoral. Le père du défunt n'est donc pas en mesure d'exercer son droit de retour en nature. [...]

[...] En cas de renonciation des descendants et de la mère du défunt. Par application de l'article 805 al 2 du code civil, les renonçants sont réputés n'avoir jamais été appelés à la succession du défunt. Par conséquent, il s'agira de faire abstraction de ceux-ci en vue de régler la succession du défunt. Le conjoint survivant vient donc en concours avec la sœur du défunt -collatéral privilégié au premier degré- et son neveu -également collatéral privilégié au premier degré par représentation de son auteur prédécédé par application de l'article 752 du code civil. [...]

[...] Cas pratiques Droit des successions. Thème : Les règles de dévolution légales en présence d'un conjoint survivant, les droits du conjoint sur le logement de la famille. Cas pratique Gaël est mort le 3 décembre 2008. Il laisse à sa succession : son conjoint ses trois enfants, dont l'un est né d'un premier lit. sa mère sa sœur son neveu le fils de son frère (ledit frère étant prédécédé). Il s'agira de régler la succession de Gaël en l'état. Variantes: L'enfant issu d'un premier lit renonce. [...]

[...] Par conséquent, les droits du conjoint survivant porteront une masse représentant En application de l'article 757 du code civil, le conjoint ayant opté pour le quart de la succession en pleine propriété aura donc droit à dans la succession de son époux prédécédé. On notera que le conjoint peut cumuler ces droits avec la donation qui lui a consenti sont époux (cass.avis sept 2006). B. En cas d'option en faveur de l'usufruit. En application de l'article 757 du code civil, l'usufruit légal porte sur la totalité des biens existants. [...]