Cas pratique de droit des contrats

Extraits

[...] Pas de définition de la Cour de cassation car cette question relève de l'appréciation souveraine des juges du fonds (dont la jurisprudence est très erratique, notamment en ce qui concerne les systèmes de surveillance acquis par des professionnels pour la protection de leurs locaux : les juges du fond peuvent ainsi juger que ce type de contrat entre dans le champ d'application de la législation sur les clauses abusives ou au contraire en est exclu). En l'espèce Aucune certitude quant à la nature du contrat, compte tenu de l'aléa découlant des incertitudes générées par la jurisprudence des juges du fond. Nécessité de distinguer deux hypothèses. Première hypothèse : c'est un contrat de consommation Il s'agit de déterminer si la clause opposée par la société à Henri est ou non une clause abusive au sens de l'article L. [...]

[...] Grâce à ce nouveau système d'alarme, Henri retrouva une certaine sérénité, mais malheureusement pour une courte durée. En effet, plusieurs semaines après son installation, l'alarme tomba mystérieusement en panne. Henri, se félicitant d'avoir fait appel à une entreprise assurant un dépannage 48 heures chrono signala rapidement le problème à la société Toutalarme qui n'intervint néanmoins qu'une semaine après son coup de fil Or, entre- temps, le magasin d'Henri fut de nouveau cambriolé. Furieux, Henri téléphona à la société Toutalarme pour l'informer de son intention d'engager une action en justice afin de mettre en cause sa responsabilité. [...]

[...] Or le vendeur vient d'obtenir en justice la nullité de la vente pour erreur, et il prétend qu'elle doit lui payer un loyer pour les trois années où elle a occupé son appartement, et qu'elle doit en outre lui restituer tous les loyers perçus pour les deux appartements loués. Henri se tourne donc vers vous pour recevoir les meilleurs conseils possibles, en ce qui concerne aussi bien le contrat qu'il a conclu avec la société Toutalarme que la situation de sa mère. Aidez-le CAS PRATIQUE La clause contenue dans le contrat de maintenance Henri peut-il échapper à l'application de cette clause, et par quels moyens ? La réponse à cette question suppose de déterminer la nature du contrat conclu entre Henri et la société Toutalarme. [...]

[...] Trois précisions doivent être faites à cet égard. En premier lieu, lorsque la chose, objet du contrat, a produit des fruits (exemple : loyers d'un immeuble), il est admis que celui qui possédait la chose fait siens les fruits, à la condition d'être de bonne foi, c'est-à-dire d'avoir ignoré le vice qui entachait le contrat de nullité (articles 549 et 550 du Code civil). En deuxième lieu, si l'acquéreur, qui est obligé de restituer la chose vendue, a effectué des dépenses en relation avec la chose, elles doivent être remboursées par le vendeur, si elles étaient nécessaires ou utiles à la conservation de la chose. [...]

[...] Deuxième hypothèse : c'est un contrat entre professionnels Même si les professionnels ne sont pas protégés par la législation sur les clauses abusives, les ressources du droit commun des obligations peuvent parfois permettre de les protéger contre de telles clauses. a Règles de droit Jurisprudence Chronopost. Arrêt du 22 octobre 1996 : sur le fondement de l'article 1131 du Code civil, la Cour de cassation répute non écrite une clause limitative de responsabilité contredisant la portée de l'engagement pris par la société Chronopost de livrer un pli dans un délai déterminé. Importance de la notion d'obligation essentielle. [...]