Droit de la consommation commerciale : publicité comparative et e-mailing

Extraits

[...] Pour appliquer correctement ces textes, il faut tenir compte d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2007 (Jurisdata, n° 2007-039030) qui a affirmé que le consommateur doit pouvoir vérifier si les produits présentés ont les mêmes caractéristiques essentielles. Cette condition est en effet nécessaire pour qu'il puisse faire lui-même une comparaison objective. En l'espèce, la compagnie de transport par autocar souhaite faire une campagne publicitaire comparant ses services avec ceux d'une compagnie aérienne régionale qui a ouvert un terminal low cost dans un aéroport de la région. Il est envisagé de comparer notamment les tarifs ainsi que la durée du voyage de porte-à-porte en vue de démontrer que le transport par autocar est plus avantageux. [...]

[...] En l'espèce, la compagnie de transport par car désire savoir ce qu'il faut faire pour que sa campagne de publicité comparative soit à la fois légale et efficace. Il faut que cette compagnie mentionne de manière précise les caractéristiques respectives de ses services et celles de ceux de la compagnie aérienne. En ce qui concerne la durée des voyages, elle peut parfaitement prendre en compte la durée du trajet devant être effectué entre le centre de la ville de départ et l'aéroport, la durée du voyage en avion ainsi que la durée du trajet entre l'aéroport d'arrivée et la destination finale. [...]

[...] points) Question 4 : Votre entreprise souhaite mettre en place une campagne promotionnelle au moyen d'un mailing postal et d'un e-mailing. Il vous est demandé de rédiger une note de synthèse des précautions juridiques qui doivent être prises par votre entreprise pour que cette campagne promotionnelle soit en conformité avec les droits du consommateur et avec les règles édictées par la loi « informatique et libertés ». (20 points) . [...]

[...] Il faut donc appliquer l'article 5 de la déclaration des droits de l'homme du citoyen de 1789 en vertu duquel tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut pas être empêché. En l'espèce, la compagnie de transport par autocar souhaite présenter aux consommateurs une publicité comparant ses services avec la compagnie aérienne régionale. La question de juridique est de savoir si elle a le droit de le faire sans avertir son concurrent. Compte tenu du texte rappelé ci-dessus, cette société n'est pas tenue de signaler à la compagnie aérienne qu'elle a l'intention de faire cette campagne de publicité comparative. [...]

[...] La campagne publicitaire doit donc présenter les spécificités fondamentales, vérifiables, représentatives et pertinentes des services de l'entreprise et ceux de son concurrent. D'autre part, la campagne doit éviter toute tromperie, tout dénigrement du concurrent et toute déloyauté. Il faut notamment éviter de chercher à profiter de la notoriété du concurrent ou de provoquer des confusions entre le concurrent et l'annonceur. En outre, en vertu de l'article L122-5 du code de la consommation, le professionnel doit pouvoir démontrer rapidement l'exactitude du contenu de sa publicité. [...]