Cas pratiques sur les vices du consentement

Dos Santos S.

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Cas pratiques sur les vices du consentement

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Résolution de 3 cas pratiques relatifs au vice du consentement. Sont invoqués le dol, la violence et l'erreur. Les 3 cas sont les suivants :

- La société PADEBOL a embauché un homme suite à l'analyse graphologique de sa lettre de candidature et son curriculum vitae. Suite à l'analyse, il a été révélé l'adéquation des traits de caractère de l'auteur avec le profil du poste à pourvoir. Or il s'est avéré que la femme de cet homme avait écrit les documents demandés pour postuler à l'emploi.

- M. Du Génic a acquis une commode de Louis XVI au cour d'une vente aux enchères. Suite à des travaux de restauration, il a appris avec stupeur que le meuble était une copie.

- Par acte authentique, la société PADEBOL a acheté une maison à M. Dupond dans le but de la transformer en bureau. Suite à l'achèvement des travaux, la société a demandé l'autorisation d'ouverture. La société apprend qu'un hôtel ne peut être exploité à cet endroit et que le vendeur avait connaissance de cette interdiction depuis le début et n'avait jamais rien dit au moment des échanges. De plus, du fait du bas prix de la maison par rapport au prix du marché, la société devait se douter qu'il y avait un problème.

Sommaire

Cas pratique 1

La question qui se pose juridiquement est de savoir sur quel fondement la société peut demander l'annulation du contrat de travail ?

Cas pratique 2

Juridiquement la question qui se pose est de savoir si l'acheteur peut obtenir la résiliation de la vente ?

Cas pratique 3

Juridiquement la question qui se pose est de savoir si l'acheteur peut obtenir la résiliation de la vente ?

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Extraits

[...] Pour considérer qu'il y a erreur sur la personne, il faut que les trois conditions soient réunies. Nous sommes bien dans le cadre d'un contrat de travail donc intuitu personae, le contrat set conclu en fonction de la personne. L'erreur est déterminante de la conclusion du contrat dans la mesure où la société n'a contracter que parce qu'elle pensait avoir embauché la personne qui avait écrit les documents et donc que la personne était en adéquation avec le poste. De plus, l'erreur porte sur les qualités essentielles de la personne, en effet la personne employée ne correspond pas à la personne définit par l'analyse graphologique. [...]

[...] Du Génic ne pourra pas invoquer le dol comme fondement de nullité du contrat. Par acte authentique, la société PADEBOL a acheté une maison à M. Dupond dans le but de la transformer en bureau. Suite à l'achèvement des travaux, la société a demandé l'autorisation d'ouverture. La société apprend qu'un hôtel ne peut être exploité à cet endroit et que le vendeur avait connaissance de cette interdiction depuis le début et n'avait jamais rien dit au moment des échanges. De plus, du fait du bas prix de la maison par rapport au prix du marché, la société devait se douter qu'il y avait un problème. [...]

[...] L'article 1110 invoque l'erreur comme vise du consentement. Son aliéna 1 vise erreur sur la substance et son aliéna 2 l'erreur sur la personne. L'erreur sur la substance suppose une croyance erronée sur les qualités essentielles de la chose, c'est à dire, sur les qualités de l'objet du contrat qui ont poussées les parties à s'engager. Si en réalité les qualités n'existent pas, le contrat peut être annulé. Cette erreur est appréciée in concreto. Est considéré comme un élément essentiel par exemple l'authenticité d'une table d'époque Louis XV acheté comme le montre l'arrêt du 18 mars 1931, ou encore l'achat d'un bureau d'époque Louis XV comme le montre l'arrêt du 3 janvier 1974. [...]

[...] Les article 1111 à 1115 prévoient la violence comme vise du consentement. Il s'agit de pression sur le cocontractant pour le pousser à contracter. Pour invoquer la violence, il faut une menace illégitime et il faut inspirer la crainte au cocontractant. Si ces deux conditions sont remplies, les parties peuvent demander la nullité relative et/ou des dommages intérêts. En l'espèce, Il n'y pas eu ni pression, ni de menace exercer par la société ou par M. Lagruge. La société ne peut pas invoquer la violence pour obtenir l'annulation du contrat de travail. [...]

[...] C'est son origine qui a déterminé son consentement. Et l'erreur est déterminante dans la mesure où si M. Du Génic avait su que la commode était une copie, il ne l'aurait pas acheté ou alors à un prix différent. Et l'erreur est excusable car l'erreur aurait pu être éviter et au vue des ces compétences il n'était pas évident de vérifier personnellement l'authenticité d'une chose. Il n'a commis ni de faute, ni de négligence. Aucun aléa n'a été invoqué au cours de l'achat de la commode. [...]

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