Cas pratique sur les régimes matrimoniaux

Extraits

[...] (Com 24 nov 1992) En l'espèce, Madame a ouvert un fonds de commerce en 1988, avant le mariage. A la fermeture de son fonds de commerce au moment de l'ouverture de la jardinerie une partie de son ancienne clientèle se mis à fréquenter le nouvel établissement. En application de la jurisprudence et de la loi, la clientèle fait donc partie intégrante du fonds de commerce. Lors de l'ouverture de la jardinerie, Madame a du vendre ou fermer son ancien fonds de commerce ouvert en 1988, ce qui a mis un terme à tout ce qui le composait. [...]

[...] Il l'installe dans le bâtiment de la ferme, propre de Monsieur. Il est dit que les travaux d'aménagement et le stock ont été financés à parts égales par les deux époux. La question qui se pose est donc de savoir, si les travaux d'aménagement et le stock financés par les époux peuvent faire tomber le bien que compose la ferme dans la communauté ? A***L'article 1406 al1 du Code Civil énonce que forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoire d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. [...]

[...] L'argent provenant de la vente sera partagé entre les deux masses, les récompenses dues s'y ajouteront naturellement. IV Le cabinet d'avocat Le 1er octobre 2005, Madame décide d'ouvrir un cabinet d'avocat afin de renouer avec sa formation initiale. L'article 223 du Code civil énonce que chaque époux peut librement exercer une profession Madame peut théoriquement reprendre place au sein du barreau. Afin de gérer la jardinerie, elle engage une salariée. Etant la seule gérante du fonds de commerce, elle en a la totale administration, mais le fait d'engager un salarié suppose qu'il faille le rémunérer. [...]

[...] Aussi en application des articles 1406 al 2 et 1434 du Code Civil, la ferme devient sous l'effet de la subrogation réelle par remploi, la propriété propre des frères. Cette ferme tombe dans le régime de l'indivision puisque constitutif d'un accroissement d'un bien indivis propre aux frères. 1998, le frère de Claude décède à la suite d'un grave problème de santé. Etant marié sous le régime de la communauté universelle, son patrimoine tombe dans celui de sa femme, Florence Duval, qui devient donc co indivisaire avec M. Dutertre. [...]

[...] Les capitaux utilisés sont donc en application des différents articles pré cités des biens communs. Comme les deux époux ont financé à part égale les travaux et le stock, il en va que personne au moment du divorce ne pourra réclamer de récompense à l'autre époux. En revanche le droit de la communauté sur le capital assuré suppose que les primes soient payées avec des deniers communs. (Civ 1er 26 mai 1982). En l'espèce, Monsieur a financé les primes avec ses propres revenus, et en vertu de l'article 1401 du code civil, les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, font partie de la communauté (Civ,1er 8 février 1978), son capital assuré fait donc partie de la communauté. [...]