La responsabilité des parents du fait dommageable de leurs enfants : cas pratique

Extraits

[...] La responsabilité des parents s'analyse selon plusieurs conditions concernant à la fois les parents et les enfants. Ces conditions sont énoncées par l'article 1384 du code civil, mais il faut également se référer aux articles 371 et suivants et 373 et suivants du code civil. Il faut également prendre en compte la jurisprudence qui a beaucoup évolué ces dernières années concernant cette responsabilité particulière. Ainsi, la responsabilité de parents divorcés dont les enfants, étant chez leurs grands-parents, ont incendié un bâtiment, peut-elle être engagée ? [...]

[...] Ceux-ci ont assigné en responsabilité et indemnisation des préjudices notamment Mme mère de X et et Mme mère de ainsi que leur assureur commun. La cour d'appel a accueilli la demande des époux DRERI. Les parents contestent cette décision car les enfants ne résidaient plus avec eux depuis plusieurs jours mais chez leurs grands-parents. De plus, ces parents sont divorcés. Qu'en pensez-vous ? X et les enfants de Mme et enfant de Mme tous trois mineurs, ont incendiés le bâtiment agricole des époux DRERIE. [...]

[...] Donc, aucune exonération de la responsabilité n'est envisageable en l'espèce. Donc, en conclusion, si les parents divorcés ont une garde partagées des enfants, la responsabilité des pères et mères sera retenue. En revanche, si les enfants vivaient habituellement chez leurs mères, les pères seront exonérés de toute responsabilité. Concernant les grands- parents, ils pourront se voir reconnaître une responsabilité si les époux DRERIE prouvent qu'ils ont commis une faute dans la garde et la surveillance des enfants. Enfin, la responsabilité des enfants pourra également être reconnue, indépendamment de celle des parents et grands- parents. [...]

[...] Concernant l'autorité des grands-parents ; L'article 1384 alinéa 4 du code civil dispose que : le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants La cour de cassation a estimé que lors de garde temporaire effectué par les grands-parents, leur responsabilité ne peut pas être mise en cause en appui sur l'autorité parentale, étant donné que cette dernière ne concerne que les parents au sens strict : responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa du Code civil ne s'applique qu'aux père et mère Donc, les grands-parents ne peuvent être poursuivis que s'ils ont commis une faute dans la surveillance de l'enfant, mais pas sur le simple fondement de la responsabilité parentale de l'article 1384 nécessitant l'autorité parentale. En l'espèce, au moment des faits, les enfants étaient chez leurs grands-parents. Mais il n'est pas précisé s'il s'agit de garde temporaire des grands-parents pour des vacances, où si les enfants ont déménagés pour vivre chez leurs grands-parents. Dans les deux cas, les grands-parents ne pourront être poursuivis que s'ils ont commis une faute, l'article 1384 ne s'appliquant qu'aux parents. Par ailleurs, la jurisprudence estime que dans le deuxième cas, la cohabitation n'a pas cessé (voir paragraphe suivant). [...]

[...] Mais, la jurisprudence semble avoir jugé que l'absence des parents sur le lieu du dommage n'est pas un cas de force majeure : le fait que l'enfant séjournait en vacances chez ses grands-parents n'écarte la responsabilité de plein droit de ses père et mère, dès lors qu'il résidait habituellement chez eux Donc l'absence des parents sur le lieu du dommage n'est pas un cas de force majeure. Enfin, il faut préciser que la responsabilité des parents ne rend pas l'enfant irresponsable : les deux responsabilités peuvent être retenues[11], et la responsabilité des parents peut même être retenue si celle de l'enfant ne l'est pas. [...]