Cas pratique en droit civil des biens sur la possession

Extraits

[...] L'acquéreur a fait une gestion normale de son bien, sans discontinuer et a par ailleurs effectuer a plusieurs reprises des travaux nécessaires à son entretien. Le 10 août 1997, M. Koukou C. Moua âgé de 22 ans intente un procès au pétitoire à l'encontre de M. Déposé, se prévalant du fait qu'il est le véritable propriétaire du bien. Il réclame à ce titre les loyers que M. Déposé percevait depuis quelques années, car celui-ci louait le bien. M. Koukou C. [...]

[...] la possession paisible La possession paisible implique une entrée en possession paisible, c'est à dire sans violence, qu'elle soit matérielle ou morale. L'article 2233 du Code civil précise que les actes de violence empêchent que s'opère la prescription. En l'espèce, le possesseur est entré en possession paisiblement puisqu'il a acquis le bien d'un précédent possesseur avec son consentement. la possession publique La possession doit être publique, c'est à dire que le possesseur est perçu à l'égard des tiers comme un propriétaire, la possession n'est pas dissimulée. [...]

[...] La jonction, qu'elle soit à caractère universelle ou particulier permet au possesseur d'achever le délai de prescription commencé par son auteur. En l'espèce, le possesseur ne bénéficiant pas du délai de prescription requis peut bénéficier de la jonction de possession pour le calcul de son temps de possession. L'auteur ayant possédé le bien pendant une durée de deux ans, le possesseur peut ajouter ce temps de possession au calcul du sien, ce qui nous fait donc une prescription d'environ vingt ans, selon la date précise d'entrée en possession de l'auteur. [...]

[...] Droit civil des biens Cas pratique : la possession Enoncé : M. Marc Déposé a acquis, le 15 octobre 1979, de M. livolant un appartement (que lui-même avait acquis deux ans plus tôt - et dont il se croyait donc propriétaire Depuis son acquisition, M. Déposé s'occupe normalement de son bien. La gestion de l'appartement ne lui a posé aucun problème particulier. Il l'a géré sans discontinuer, effectuant à plusieurs reprises les travaux nécessaires à son entretien. Quelle n'est pas sa surprise lorsque M. [...]

[...] Mais une protection est tout de même accordée au possesseur. la protection accordée au possesseur En matière immobilière, la possession utile est assortie d'une protection possessoire. Le possesseur peut faire cesser un trouble qui affecte ou menace sa possession. Cette protection peut être de trois types. La complainte est ouverte à un trouble actuel de fait ou de droit. La réintégrande (article 1265 du NCPC) sanctionne une dépossession commise par violence. Et la dénonciation de nouvel œuvre (article 2282 du Code civil) est ouverte pour empêcher un trouble éventuel à la possession. [...]