Cas pratique de synthèse

Extraits

[...] Cpdt, il faut tenir compte de la loi du 4 mars 2002 (L. 1111-2 al. : la volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves doit être respectée, sauf lorsque les tiers sont exposés à un risque de contamination. Ainsi, le médecin ne pourrait plus, de sa propre initiative, dissimuler un pronostic ou un diagnostic graves. Une telle dissimulation ne serait désormais possible que lorsque le patient aura lui-même, et par avance, exprimé son refus d'être informé. [...]

[...] Critique de cette jurisprudence : information = droit fondamental du patient ; violation d'un tel droit cause nécessairement un préjudice, au moins moral, au patient ; ce dernier devrait donc toujours pouvoir obtenir une indemnisation, au moins symbolique. La voiture - L'annonce de M. Stanislas : offre de vente ? Non : prix à débattre ; manque un caractère : la précision ; l'annonce ne contient pas un élément essentiel du contrat proposé (vente) : le prix. Donc annonce constitue seulement une invitation à entrer en pourparlers. [...]

[...] Le chirurgien explique à M. Stanislas qu'il s'agit là d'un risque tout à fait exceptionnel lié à ce type d'intervention. M. Stanislas lui demande alors s'il avait informé Muriel de ce risque. Le chirurgien lui répond que non et justifie ainsi ce silence : l'intervention étant absolument indispensable, Muriel n'avait pas le choix ; en raison de sa fragilité psychologique, il fallait préserver son moral ; il est inutile d'informer les patients sur un risque dont la réalisation est exceptionnelle. [...]

[...] - Clauses abusives : sur l'application de L. 132-1, même discussion que pour le 1er contrat ; sauf que l'on pourrait considérer un peu plus facilement que le contrat n'a pas un rapport direct avec l'activité de l'association (contrat qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de cette activité). On suppose que l'association peut se prévaloir de la législation sur les clauses abusives. Peut-elle obtenir la nullité pour clause de prix abusive ? Non : L. 132-1 al l'appréciation du caractère abusif d'une clause ne porte pas sur l'adéquation du prix au bien vendu. [...]

[...] - La lettre de M. Fonfec : c'est une offre d'achat, avec délai (pour l'acceptation). Stipulation d'un délai essentielle au regard de la question de la caducité de l'offre en cas de décès de l'offrant. Décès de l'offrant ne rend pas l'offre caduque : offre conserve sa validité et passe aux héritiers de l'offrant. Une acceptation (ici de M. Stanislas) peut donc intervenir après le décès de l'offrant, si le délai stipulé dans l'offre n'est pas expiré (ce qui est le cas ici). [...]