Droit civil des biens - Trois cas pratiques sur la propriété

Extraits

[...] Ainsi, en l'espèce la grand-mère ne pas agir à l'encontre de l'influenceuse puisque l'image du bien a été utilisée à des fins commerciales ce qui ne constitue pas, pour la Cour de cassation, un trouble anormal à moins qu'il soit prouvé qu'une atteinte à son intimité a été effectuée, par exemple, si la grand-mère apparait sur la photo ce qui n'est pas explicité en l'espèce. Cas pratique 2 Kévin et Kimberley vivent en concubinage depuis 6 ans. Kévin décide de faire édifier un immeuble à usage d'habitation sur un terrain appartenant à Kimberley. Kévin, salarié dans une entreprise, finance seul l'opération immobilière. [...]

[...] Pour qu'elle soit valable il faut également qu'elle soit justifiée d'un intérêt légitime et sérieux, ce qui, en l'espèce peut être apprécié comme tel par les juges du fonds puisque cela traduit d'une volonté de conserver le bien dans la famille. Pour autant, en vertu de l'article 900-1 du Code civil les juges peuvent autoriser le donataire, au cas présente le petit fils, à disposer du bien si un intérêt plus important l'exige. En l'espèce, le petit fils doit emménager d'ici peu dans un pays étranger ce qui ne se prépare pas à la dernière minute. De ce fait, le voyage est prévu depuis un certain temps et donc bien avant le décès de son grand-père. [...]

[...] Droit civil des biens Trois cas pratiques sur la propriété Cas pratique 1 Ginette, âgée de 90 ans, habite dans le charmant village bourbonnais de Charroux, dans une très belle maison typique de la localité. Récemment, sa petite-fille Marie-Cécile lui apprend qu'une célèbre influenceuse sur les réseaux sociaux a utilisé une photographie de la maison de Ginette dans le cadre d'une publication Instagram tendant à promouvoir les bougies produites dans la ville de Charroux. Ginette est choquée de voir que l'image de sa maison est ainsi utilisée, sans son accord, a fortiori lorsque Marie-Cécile lui indique que la publication en question a reçu plusieurs centaines de milliers de « like » et que l'influenceuse a certainement dû être rémunérée pour assurer cette publicité utilisant l'image de son bien. [...]

[...] Kévin s'interroge alors sur le sort de la maison qu'il a fait édifier. Deux concubins vivent ensemble depuis un moment. Le concubin décide de faire construire une maison, à ses seuls frais, sur le terrain appartenant uniquement à la concubine. Les deux concubins décident de ne pas conclure de convention régissant leurs rapports à l'égard de cette maison. Malheureusement, le couple se sépare après la fin de la construction. Il convient ici de voir quel est le sort de la maison édifié par le concubin sur le terrain de sa concubine. [...]

[...] Toutefois, au sein d'une des dispositions testamentaires, le grand-père interdit la cession de cette maison durant trois ans à compter de l'acceptation de la succession par Nathan. Nathan part néanmoins pour l'Australie à la mi-novembre pour s'y installer définitivement. Pour des raisons pratiques, il ne souhaite en aucun cas conserver cette maison, mais il n'envisage pas pour autant de renoncer à la succession. Un grand-père décide, sur son testament, de légué sa maison à son petit-fils. Toutefois, il est interdit de céder la maison pendant 3 ans à compter de l'acceptation de la succession par le petit-fils. [...]