La règle juridique pertinente concernant la charge de la preuve est prévue à l'article 1315 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». C'est par conséquent à Marc, qui réclame l'exécution par Lucas de l'obligation de payer le prix, de prouver l'existence du contrat de vente..."
[...] L'article 1341 du code civil exige du demandeur une preuve dite parfaite pour les sommes supérieures à 1500 euros : Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce En l'espèce, le contrat conclu portant sur une somme de 1850 euros, Marc devra fournir une preuve parfaite. Une preuve parfaite est : soit une preuve littérale au sens de l'article 1341 du code civil (acte sous seing privé ou acte authentique), soit un aveu judiciaire (article 1356 du code civil), soit un serment décisoire (article 1358 du code civil). [...]
[...] Identification du problème juridique posé par ce cas Lucas, en ne répondant plus aux courriers électroniques de Marc, nie jusqu'à l'existence même du contrat de vente. Marc ne récupérera son argent que s'il parvient à démontrer l'existence du contrat de vente avec Lucas. Le problème juridique : quels sont les moyens juridiques à la disposition de Marc pour prouver l'existence du contrat de vente ? Rappel de la problématique Un particulier n'arrive pas à obtenir le versement du prix de deux ordinateurs, suite à la livraison, pour un contrat de vente électronique d'un montant de 1850 euros, conclu par le biais d'un site de petites annonces. [...]
[...] Cas pratique de commerce électronique sur la preuve Marc, un ami de longue date, vient vous demander conseil. Marc a mis une petite annonce sur un site internet (http://www.ptitanonce.com) afin de vendre deux ordinateurs portables d'occasion pour un prix total de Il avait indiqué dans son annonce son adresse de courrier électronique et avait précisé que la vente pourrait se conclure facilement par l'envoi par l'internaute intéressé d'un courrier électronique lui faisant part de sa volonté d'acheter les deux objets au prix fixé. [...]
[...] L'email est manifestement doté d'une signification intelligible, car il est composé de caractères dont la signification est explicite et précise. Marc dispose, par conséquent d'un écrit de Lucas indiquant sa volonté de contracter. La signature est définie à l'article 1316-4 al 1 du code civil. Puisque, nous sommes en présence d'un écrit électronique, il faut se référer à l'article 1316-4 al 2 relatif à la signature électronique. L'article 1316-4 al 2 du code civil prévoit que lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. [...]
[...] L'aveu judiciaire se définit comme celui qui est fait au cours de l'instance dans laquelle est débattu le fait sur lequel il porte. Le serment décisoire est le serment déféré par une des parties à son adversaire. L'aveu judiciaire et le serment décisoire sont à exclure en l'espèce. Il reste à apprécier si Marc dispose d'un acte authentique ou un acte sous seing privé prouvant l'existence du contrat conclu entre Marc et Lucas. L'acte authentique est défini à l'article 1317 du code civil, comme étant un écrit reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
