Cas pratique sur les effets du divorce

Extraits

[...] Insatisfait de la situation, le mari entame une demande en divorce le 4 janvier 2005. A la suite de celle-ci une ordonnance de non- conciliation ordonnant des mesures provisoires est rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) le 12 mai 2005. En premier lieu, ces mesures provisoires autorisent les époux à résider séparément et confient le logement de famille au mari, en contrepartie du paiement d'une indemnité d'occupation. En second lieu, elles attribuent la garde des enfants au mari tout en autorisant la conjointe à leur rendre visite tous les week-ends et à les avoir pendant les vacances. [...]

[...] On pourrait également s'interroger sur la contestation de ces mesures ? C'est-à-dire s'il existe des voies de recours juridictionnelles à l'encontre des mesures provisoires ? Ces mesures provisoires ne sont pas dénuées de tout recours juridictionnel. En vertu de l'article 1112 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de non-conciliation peut faire l'objet d'un appel, mais seulement en ce qui concerne la compétence et les mesures provisoires Cet article précise que l'appel devra être formé dans les quinze jours suivants la notification de l'ordonnance de non-conciliation. [...]

[...] Quant à la prestation compensatoire, le juge devra décider souverainement. Sachant que la faute est imputable aux deux conjoints, l'équité semble écarté, mais sachant également que le niveau de vie des époux est semblable et que le divorce ne crée pas de grande disparité alors l'allocation d'une prestation compensatoire semble compromise. De la solidarité ménagère entre époux L'épouse a cessé de payer les mensualités de leur résidence secondaire, lorsqu'elle apprit que son époux avait une liaison, et que la complice de l'adultère y résidait. [...]

[...] CAS PRATIQUE Le divorce II les effets Un couple s'est marié il y a dix ans sans établir de contrat de mariage. Grâce aux revenus de leur professions d'avocats, ils ont acquis un hôtel particulier. Ils ont eu durant leur mariage deux enfants. C'est à cette occasion que la conjointe prit un mi-temps, ne sous-traitant que les dossiers de son mari. Un jour, la femme obtient une proposition d'embauche très satisfaisante, mais celle-ci se trouve à Strasbourg. Le mari refuse cette proposition, ainsi que celle d'organiser des retrouvailles tous les week-ends, avançant la charge de travail qu'il doit traiter à Amiens. [...]

[...] Quant au refus de collaborer d'un époux à l'activité de l'autre ; cette collaboration est au sens de l'article 214 une contribution aux charges du ménage, toutefois celle-ci ne doit pas dépasser l'obligation de contribuer aux charges du ménage, ce que le juge détermine souverainement comme l'indique la première chambre civile le 8 février 2000. Bien que la jurisprudence reconnaisse la collaboration à l'activité professionnelle de l'époux comme contribution aux charges du ménage, elle reconnaît également d'autre mode de contribution comme une contribution pécuniaire, d'occupation du domicile conjugal. Ainsi la collaboration professionnelle n'est qu'un mode de contribution parmi d'autres. La jurisprudence a eu l'occasion de préciser son caractère limité. En effet, elle considère que ce devoir d'assistance n'implique pas l'obligation d'épouser la même profession que son époux, ni même de le seconder. [...]