Méthodologie du cas pratique suivie d'un cas corrigé

Extraits

[...] II.21774 Document 5 : Cass. 1ère Civ mars 1999, Bull. civ. n°114 Document 6 : Ch. réunies[1] avril 1862, DP 1962.1 .153* (arrêt Berthon) Document 7 : Rennes déc Droit de la famille p Document 8 : Cass. 1ère Civ oct D Document 9 : TGI Bordeaux juillet 2004, D p som Cas pratique Cas pratique Paul a fait la connaissance de Lucie lors du réveillon du 31 décembre 2002. En mars 2003, Lucie annonce à Paul qu'elle attend un enfant de lui. [...]

[...] Cette ratification empêche désormais Paul d'en demander l'annulation. Il ne pourra donc pas agir sur ce fondement. Enfin, il peut être passé outre l'âge légal sur le fondement de l'article 145 du Code civil. En effet, une dispense peut être accordée pour motifs graves par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage. Généralement, il est considéré que l'état de grossesse de la femme constitue un motif grave justifiant ainsi la dispense mais le plus souvent, c'est la femme enceinte qui est mineure. [...]

[...] Au-delà de ce délai, elle ne peut plus être intentée. En l'espèce, la date de naissance de Paul n'est pas connue, mais on peut supposer qu'au moment du mariage, il était mineur. Sachant que les époux se sont mariés le 13 juin 2003, le délai n'est pas écoulé, donc l'action pourrait être intentée sur ce fondement. Reste à vérifier si le mariage n'a pas été ratifié. - Un mariage contracté par un époux mineur peut, sur le fondement de l'article 183 du Code civil, ne pas encourir la nullité si les parents qui devaient donner leur autorisation au mariage le confirment a posteriori. [...]

[...] Cas pratique (autre manière de traiter le cas pratique, selon une structure différente) Quelques pistes de correction du cas d'espèce sur la formation du mariage I. Les arguments juridiques qui pourraient être invoqués par Paul pour obtenir la nullité du mariage Pour cause de minorité Nullité pour cause d'incapacités mentales Nullité pour absence de consentement du conjoint II. Les arguments juridiques qui pourraient être invoqués par Lucie pour obtenir la nullité du mariage L'erreur sur la qualité essentielle du conjoint (son passé psychiatrique ) L'absence de consentement (arrêt Appietto en date du 20 novembre 1963) L'impossibilité pour elle d'invoquer la minorité ou l'incapacité de Paul à son profit Chambres réunies [Pr. [...]

[...] (Gravure au burin reproduite in Albrecht Dürer, l'œuvre gravée, Editions des Musées de la ville de Paris p L'identification du Sol justitiae au Christ-Juge suprême est une hypothèse empruntée à l'historien de l'art E. Panofsky). MÉTHODOLOGIE APPLIQUÉE La méthode du Cas Pratique DROIT CIVIL * I. Forme du cas pratique : Il peut se présenter soit sous la forme d'une série de questions (c'est en général ce que l'on vous propose au début de l'année afin de vous faciliter la tâche) soit sous la forme d'une histoire embrouillée, qui est censée vous être racontée par un client qui vous demande ce qu'il peut faire (forme plus élaborée). II. [...]