Cas pratique juridique de commerce électronique sur l'application du droit de rétractation

Extraits

[...] Pour répondre à la question vous considèrerez comme acquis que Simon bénéficie d'un droit de rétractation. Simon, jeune retraité de 62 ans, attend d'une minute à l'autre le facteur. Il est impatient de recevoir le dernier jeu vidéo à la mode Harry Portier qu'il a acheté sur le site internet de la Fnac, le 28 novembre 2007. Question 1 : Le 8 décembre 2007, Simon n'avait toujours rien reçu Il s'inquiète. Vous partirez de l'hypothèse que Simon a répondu positivement à une offre de contrat de commerce électronique qui était, à cet instant, en cours de validité et qui satisfaisait à toutes les conditions pour constituer une véritable offre au sens juridique. [...]

[...] Cas pratique Droit du commerce électronique Simon, jeune retraité de 62 ans, attend d'une minute à l'autre le facteur. Il est impatient de recevoir le dernier jeu vidéo à la mode Harry Portier qu'il a acheté sur le site internet de la Fnac, le 28 novembre 2007. Question 1 : Le 8 décembre 2007, Simon n'avait toujours rien reçu Il s'inquiète. Pouvez-vous lui rappeler brièvement le processus de conclusion d'un contrat de commerce électronique ? Pour ce faire, vous partirez de l'hypothèse que Simon a répondu positivement à une offre de contrat de commerce électronique qui était, à cet instant, en cours de validité et qui satisfaisait à toutes les conditions pour constituer une véritable offre au sens juridique. [...]

[...] Enfin, la Fnac étant une société commerciale, agit à titre professionnel. L'article 1369-6 du code civil prévoit des exceptions, dans lesquelles l'article 1369-5 du code civil est susceptible de ne pas s'appliquer. Il est fait exception aux obligations visées aux 1º à 5º de l'article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-5 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques. Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1º à 5º de l'article 1369-4 dans les conventions conclues entre professionnels L'exception prévue pour les contrats conclus par échange de courriers électroniques peut être écartée, car Simon a passé sa commande par l'intermédiaire du site internet de la Fnac. [...]

[...] Un internaute, Simon achète sur le site internet de la Fnac un jeu vidéo le 28 novembre 2007. Un contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'offre devant être considérée comme valable dans l'énoncé, il est nécessaire de s'interroger et de qualifier le contrat conclu entre Simon et la Fnac, afin de définir les conditions et le processus d'acceptation du contrat. Qualification juridique du contrat Le contrat de commerce électronique se définit, comme un contrat par lequel une personne propose à distance et par voie électronique la fourniture d'un bien ou d'un service à une autre personne, qui l'accepte à distance par voie électronique. [...]

[...] Sa définition résulte de la jurisprudence : la personne a la qualité de consommateur lorsque le contrat qu'elle conclut est sans lien direct avec son activité professionnelle. Simon étant retraité et n'ayant plus d'activité professionnelle agit donc en qualité de consommateur. L'exception visée à l'art 1369-6 ne peut pas par conséquent, être invoquée. A noter qu'il est possible d'appliquer l'article 1369-5 du code civil, dans le cadre d'un contrat conclu entre professionnel sauf si les deux parties ont convenu d'y déroger. [...]