Droit des biens - Cas pratiques corrigés

Extraits

[...] Concernant la présomption de l'animus, l'article 2256 du Code civil précise une double-présomption : une personne est présumée posséder pour elle-même et à titre de propriétaire, sauf preuve contraire que la personne a agi sur le bien meuble à titre de détenteur précaire. La bonne foi au sens de l'article 2276 du Code civil se caractérise comme étant le fait que le possesseur ait eu la croyance légitime et entière de se trouver en possession du bien au moment de l'acquisition. Celle-ci est toujours présumée, sauf preuve contraire, au titre de l'article 2268 du Code civil. [...]

[...] Néanmoins, vu qu'il n'y a pas de préjudice, le propriétaire ne pourra pas demander de dommages et intérêts. En conclusion, le propriétaire pourra demander la destruction de la proportion des biens empiétant sur sa propriété, aux frais du voisin l'empiétant, revendiquant alors simplement son droit de propriété, sans que cela puisse être considéré comme étant abusif. Dès lors, il est désormais nécessaire d'aborder l'empiètement accordé par la défunte L'empiètement avec accord Pour rappel, en vertu de l'article 544 du Code civil, le droit de propriété réserve uniquement au propriétaire de la chose un droit de jouissance et de disposition sur celle-ci, sous réserve de respecter les normes en vigueur. [...]

[...] D'ailleurs, il n'en résulte aucun préjudice pour son voisin. Il considère que cette demande est abusive. M. Dubois a également édifié un cabanon de jardin entièrement sur le fonds de Simone. Il n'a pas davantage l'intention de le détruire. Il peut en effet prouver qu'il l'a édifié il y a douze ans avec l'accord oral de sa voisine, qui ne pouvait plus entretenir son jardin en raison de problèmes de santé. Des voisins sont disposés à témoigner en ce sens. [...]

[...] Concernant la bonne foi du possesseur, celle-ci est présumée : en l'espèce, si le voisin savait très bien qu'il n'était pas propriétaire du bien, étant conscient qu'il s'agissait seulement d'un prêt, le tiers acquéreur, lui, pensait que le voisin était le véritable propriétaire et donc que le contrat de vente était valide, permettant de transférer la propriété du bien légitimement. La vente de la chose d'autrui ne peut pas être un fondement à une éventuelle nullité de la vente puisque le tiers acquéreur est ici réputé possesseur de bonne foi. En conclusion, le tiers acquéreur est possesseur de bonne foi : il peut donc conserver le bien sans que le véritable propriétaire ne puisse le revendiquer. [...]

[...] Messieurs Dubois et Pivert invoquent leur possession. Qu'en pensez-vous ? Cas pratique n°1 En l'espèce, un homme hérite d'un bien immeuble à destination d'habitation et de ses meubles meublants. Il constate que la véranda et la piscine du bien immeuble du voisin empiètent de 10 centimètres sur son terrain. Le voisin l'informe qu'il ne peut pas y remédier sans devoir démonter la véranda, et ne conteste pas l'empiètement. En effet, le voisin indique qu'il s'agit d'une erreur commise par l'entreprise de construction, erreur avec un caractère mineur dont il demande la tolérance afin de conserver de bons rapports de voisinage. [...]