Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de meuble et d'immeuble

Magdalena T.

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Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de meuble et d'immeuble

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Monsieur Baum a acheté une maison d'habitation à Monsieur Garten. Le contrat de vente ne
précise pas quelle est la consistance exacte des biens vendus.
En raison de l'excellent état de la maison, M. Baum compte s'y installer dès la remise des clés.
Lorsqu'il avait visité la maison et avait informé M. Garten de sa décision d'acheter celle-ci, des jardinières contenant différents végétaux, des outils de jardin, des semences et une tondeuse à gazon étaient entreposées au sous-sol.
M. Garten avait alors assuré à M. Baum qu'il lui laisserait tout ce matériel.
M. Baum qui vient de se rendre sur place pour organiser son prochain déménagement constate
la disparition des différents objets et surtout, il se rend compte que les convecteurs électriques
qui existaient dans toutes les pièces de la maison ont été enlevés. Leur enlèvement n'a laissé que quelques traces et les murs ne sont pas détériorés.
Par contre, l'arrachage des fils électriques a endommagé le circuit électrique auquel les
radiateurs étaient reliés, à tel point que la maison est totalement privée d'électricité (absence
d'eau chaude, de lumière, impossibilité d'installer des appareils électriques).
Désespéré, M. Baum vient vous consulter.

Sommaire

Eléments de réponse au cas pratique.
1. Les biens entreposés au sous-sol de la maison.
2. Les radiateurs.
3. Le système électrique.

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Extraits

[...] Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de meuble et d'immeuble Droit civil Droit des biens Cas pratique Monsieur Baum a acheté une maison d'habitation à Monsieur Garten. Le contrat de vente ne précise pas quelle est la consistance exacte des biens vendus. En raison de l'excellent état de la maison, M. Baum compte s'y installer dès la remise des clés. Lorsqu'il avait visité la maison et avait informé M. Garten de sa décision d'acheter celle-ci, des jardinières contenant différents végétaux, des outils de jardin, des semences et une tondeuse à gazon étaient entreposées au sous-sol. [...]

[...] Conditions de l'immobilisation: un seul propriétaire a eu l'intention d'immobiliser les biens: condition remplie en l'espèce, si on se réfère à la déclaration du vendeur. Rq: la condition d'identité de propriétaire figure implicitement aux articles et 525 C. civ. Art al et 2 du C. civ: il convient de se demander si les biens ont été placés pour le service et l'exploitation du fonds. On est dans ce cas de figure lorsque l'immeuble ne présente une valeur économique et n'est productif que s'il est associé aux meubles en cause. Ces meubles doivent être nécessaires à l'exploitation de l'immeuble. [...]

[...] En l'espèce, l'immeuble principal est une maison d'habitation. Le jardin n'est que l'accessoire et l'ensemble conserve sa valeur sans ces meubles. Par ailleurs, l'art C. civ. s'applique en matière d'exploitation de fonds agricole, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Conclusion: les biens litigieux restent des meubles par nature. Le vendeur pouvait donc les enlever. II. Les radiateurs Ils sont des meubles par nature (art C. civ). En raison de leur procédé d'attache, ils restent meubles par application de l'art C. civ. [...]

[...] civ: "Tous les biens sont meubles ou immeubles". Il est à remarquer que tous les biens meubles se situent par définition en dehors du champ de la vente (il s'agit d'une vente immobilière). I. Les biens entreposés au sous-sol de la maison: Ctd: les jardinières, les outils de jardin, les semences et la tondeuse à gazon Au sens de l'art C. civ., tous ces biens sont des meubles par nature. Le critère de distinction entre les immeubles par nature et les meubles par nature est celui de la fixité: toutes les choses fixes sont des immeubles et toutes les choses mobiles sont meubles. [...]

[...] civ., 3ème janvier 2002, BRDA 4/02, p. 11: "des convecteurs électriques sont des immeubles par nature, si ces appareils, et non leur installation électrique, sont indissociablement liés à l'immeuble et ne peuvent être enlevés sans porter atteinte à son intégrité". Conclusion: le vendeur en détériorant le système électrique porte atteinte au droit de propriété de l'acheteur. Sanction: Action en responsabilité civile pour faute contre le vendeur. Celui-ci est tenu de réparer tous les préjudices causés à l'acquéreur par la dégradation du système électrique. [...]

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