responsabilité extracontractuelle, responsabilité parentale, dommage corporel, responsabilité du fait personnel, responsabilité de l'enfant mineur, exonération de responsabilité, responsabilité personnelle, lien de causalité, autorité parentale, fait dommageable, présomption de faute, arrêt Lemaire, arrêt Derguini, arrêt Fullenwarth, arrêt Levert, arrêt Bertrand, responsabilité du fait d'autrui
Deux enfants mineurs jouent à saute-mouton lorsque l'un d'eux cause un dommage corporel à l'autre. Ici, un dommage corporel, soit une fracture de la cheville, a été causé par un enfant mineur envers un autre. En absence de contrat unissant les mineurs, c'est la responsabilité extracontractuelle qui aura vocation à être engagée afin de réparer le préjudice causé. À ce titre, plusieurs fondements peuvent être envisageables, soit la responsabilité du fait personnel de l'enfant, soit celle du parent du fait de son enfant.
[...] À l'origine, l'enfant et les parents devaient avoir commis une faute. Toutefois, la responsabilité de l'enfant ne pouvait être engagée en, raison de sa privation de discernement. La jurisprudence par deux arrêts de 1984 a dans un premier temps supprimé la condition du discernement (Ass. plén 9 mai 1984 « Lemaire » et « Derguini ») pour ensuite supprimer l'exigence d'une faute (Ass.plén 9 mai 1984 « Fullenwarth »). Ainsi, il suffit que l'acte commis soit la cause directe du dommage. [...]
[...] L'appréciation est effectuée in abstracto, soit en comparaison avec un individu raisonnable et avisé, placé dans les mêmes conditions. De plus, la faute est appréciée objectivement. En effet, la faculté de discernement n'est plus une condition exigée afin de retenir l'existence d'une faute depuis 1984 (Ass. Plén mai 1984 « Lemaire » et « Derguini »). Avant cela, les mineurs ou encore les sujets de troubles mentaux, privés de discernement, ne pouvaient être à l'origine d'une faute. Concernant le dommage Le dommage est une lésion subie par un individu. [...]
[...] A contrario, il est source d'exonération s'il est détruit. En l'espèce L'enfant par son fait, fracture la cheville d'un autre enfant en jouant à saute-mouton. Le dommage est alors avéré et le préjudice est certain, personnel et légitime. Quant au lien de causalité, lorsque le dommage s'est produit l'enfant a été retrouvé au-dessus de son camarade. Ainsi, il est possible d'en déduire que c'est son fait qui a causé le dommage, établissant ainsi le lien de causalité. Cependant, en ce qui concerne la faute, l'appréciation in abstracto que le juge effectuera permettra d'écarter cette condition. [...]
[...] Ici, un dommage corporel, soit une fracture de la cheville a été causé par un enfant mineur envers un autre. En absence de contrat unissant les mineurs, c'est la responsabilité extracontractuelle qui aura vocation à être engagée afin de réparer le préjudice causé. À ce titre, plusieurs fondements peuvent être envisageables, soit la responsabilité du fait personnel de l'enfant soit celle du parent du fait de son enfant (II). Quant à la responsabilité du fait personnel de l'enfant L'enfant mineur a causé un dommage corporel à un autre. [...]
[...] Un parent est-il responsable du dommage causé par son enfant ? La responsabilité des parents du fait de leurs enfants est visée à l'alinéa 4 de l'article 1242 du Code civil. À ce titre, un parent exerçant l'autorité parentale est responsable du dommage causé par leurs enfants lorsque ces derniers habitent avec eux. À ce titre il est possible d'en déduire les trois conditions afin de retenir la responsabilité des parents, soit, la minorité et la non-émancipation de l'enfant l'autorité parentale la cohabitation et un fait dommageable causé par lui Un enfant mineur non émancipé 2. [...]
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