Monsieur et Madame Lecoq sont mariés depuis 1995. Ils ont eu deux enfants, un en 1996 et un en 1998. Madame Lecoq a mis sa carrière entre parenthèse pour s'occuper de ses enfants et a profité de son nouveau temps libre pour prendre des cours de Salsa. C'est à ces cours qu'elle a rencontré son amant, Brice, avec lequel elle entretient une relation suivie depuis déjà 6 ans. L'été dernier, elle a même décidé de quitter son époux pour s'installer avec Brice. Un petit garçon, Jean, est cependant né le 4 janvier 2010. Monsieur Lecoq pense que cette naissance va donner un nouveau départ à son couple. Il entre donc dans une colère noire lorsqu'il apprend la longue liaison de sa femme et la volonté de celle-ci de divorcer et d'obtenir une prestation compensatoire. Il s'agit donc d'un problème de dissolution du mariage et de savoir quelles possibilités s'offrent à Monsieur Lecoq. Afin que ce dernier puisse prendre sa décision, il faudra tout d'abord l'informer sur les cas de divorce, ensuite sur la procédure et enfin sur les conséquences que pourrait entrainer le divorce (...)
[...] L'adultère peut en faire partie. En revanche, l'abandon du domicile conjugal est plus difficile à faire valoir depuis l'instauration du DAPR puisque dans ce cas, il faut bien que l'un des époux quitte le domicile conjugal pour créer une cessation de la vie commune. En l'espèce, une faute pourrait être reprochée à l'épouse concernant sa relation adultère. Il s'agit en effet d'une violation du devoir de fidélité inscrit à l'article 212 du Code civil. De plus, la faute semble imputable à l'épouse puisqu'il n'est pas précisé qu'elle soit atteinte de troubles mentaux et la faute est grave et renouvelée puisque la liaison dure depuis 6 ans. [...]
[...] Cependant, il semble plus que probable que Monsieur Lecoq ait à verser une pension alimentaire à sa femme pour l'entretien de leurs enfants mineurs. Ce versement pourra toujours être révisé si Madame Lecoq trouve du travail. [...]
[...] Par principe et aux termes de l'article 274 du Code civil, la prestation compensatoire est une somme globale versée en capital et évaluée par le juge au moment du divorce. Elle n'est pas susceptible de révision sauf cas très exceptionnels. Le capital peut prendre la forme soit du versement d'une somme d'argent, soit de l'attribution d'un bien en pleine propriété, soit de l'attribution d'un droit temporaire ou viager d'habitation. Si le versement en capital et en une seule fois est impossible, l'article 275 du Code civil prévoit que le versement en capital pourra se faire sous forme de versements périodiques sur une durée de 8 années maximum. [...]
[...] Nous voyons en effet mal ce que son épouse pourrait lui reprocher. Concernant le divorce pour faute, seul Monsieur Lecoq peut donc être le demandeur et son épouse sera dans l'incapacité de lui opposer une demande reconventionnelle. Par conséquent, la requête initiale sera déposée par l'un ou l'autre des époux. Ils devront venir avec un avocat chacun à la tentative de conciliation pour pouvoir choisir le DAPR. S'ils préfèrent ne pas choisir un DAPR, seul Monsieur Lecoq pourra former une demande reconventionnelle s'il est le défendeur. [...]
[...] Il s'agit de la rencontre des parties avec leurs avocats. En l'espèce, cette première étape est en cours pour Monsieur Lecoq puisqu'il consulte son avocat. Nous ne savons rien de l'avancement de la procédure concernant Madame Lecoq. Il est en effet possible qu'elle n'ait pas encore consulté de spécialiste, malgré le fait qu'elle ait annoncé à son époux son souhait de divorcer. Lors de la deuxième phase, selon l'article 251 du Code civil, une requête initiale en divorce est déposée par l'avocat du demandeur au greffe du Tribunal de Grande Instance juridiquement compétent. [...]
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