Droits de succession, femme secrète, concubine, descendants, père, neveux, frère, voeu de pauvreté, donation, maison de campagne, château, sommes d'argent, renonciation de succession, partage, tentative de meurtre, prix de vente, terres agricoles, prestataires de services, droits successoraux, réforme du 23 juin 2006, dévolution légale, Code civil, ascendant privilégié, collatéraux, droits du représenté, partage par souche, débiteur
Au décès de Tyrion, son patrimoine se compose des éléments suivants : un château d'une valeur de 525.000€, qu'il a acheté à son père pour que nul trouble ne puisse lui arriver ; la somme de 300.000€, déposée sur un compte bancaire, que Tyrion a légué à Shae dans une lettre écrite, datée et signée de sa main ; la somme de 25.000€ correspondant à des dettes dues à Peter Baelish, un prestataire de services dont il est le client régulier. Déterminez la dévolution successorale de Tyrion et les droits de chacun des successibles.
[...] On déduit le legs consenti à Shae de euros. Total de euros auquel on ajoute les indemnités de rapport. Pour être débiteur du rapport, il faut que les héritiers viennent effectivement à la succession du défunt, qu'ils aient été personnellement gratifiés par le de cujus et depuis la loi du 23 juin 2006, l'article 846 rappelle que le donataire doit être héritier présomptif au jour de la donation. L'article 860 nous dit que c'est la valeur du bien au jour du partage selon son état au jour de la donation qui est la valeur du rapport. [...]
[...] Ils ne peuvent donc pas s'exclure à ce titre. À l'intérieur de chaque ordre, ce sont les héritiers les plus proches en degré qui héritent sauf application de la représentation ou de la fente successorale. En vertu de l'article 751 du CC, la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants des frères et sœurs. L'indignité de Cercei à l'égard de Tyrion est indifférente quant à l'aptitude de Joeffrey à venir en représentation à la succession de son oncle Tyrion. [...]
[...] Déterminez la dévolution successorale de Tyrion et les droits de chacun des successibles. On présume qu'il est décédé après le 1[er] janvier 2007, entré en vigueur de la réforme du 23 juin 2006. On a une lettre écrite de la main du de cujus qui est datée et signée de sa main dans laquelle il lègue euros à Shae. Cela répond aux conditions de validité de l'article 970 du CC. En l'absence d'héritier réservataire, le testament ne sera pas soumis à réduction et sera totalement délivré. [...]
[...] La sœur du de cujus est prédécédée et donc ne viendra pas à la succession. Mais le père Tywin, le frère Jaimie et le neveu Joeffrey (vient en représentation de sa mère Cercei) remplissent toutes les conditions. La dévolution successorale se fait par ordre et par degré. En vertu de l'article 734, les héritiers d'un ordre préférable excluent ceux d'un ordre subséquent. Ici, Tywin est un ascendant privilégié, il est donc du ordre. Tout comme Jaimie et Joeffrey (collatéraux privilégiés du ordre). [...]
[...] On rajoute ces euros d'indemnité de rapport à notre masse partageable de euros, ce qui fait euros. Les droits des parties ? Article 858 du CC : principe du rapport en valeur le donataire s'en acquitte en moins prenant). Tywin a droit à donc euros. Jaimie a droit à 3/8 donc euros. Joeffrey a droit à 3/8 donc euros, mais il doit une indemnité de rapport de euros donc il lui reste euros à prendre sur les biens existants. Et Shae recevra son legs de euros. [...]
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