Devoir de méthodologie en plaidoirie - Trouble du voisinage

Extraits

[...] C'est donc en effet l'existence du dommage anormal qui entraîne automatiquement l'admission de la responsabilité de son auteur. Le dommage suffit indépendamment de la faute et même de l'absence de violation des règlements ou autorisations de type administratif comme rappelé par la Cour de cassation relevant qu'une demande fondée sur des troubles anormaux du voisinage sous-entendait qu'il n'est pas nécessaire d'établir une faute dans la construction ou dans la délivrance du permis de construire ; peu importe l'origine des troubles. Leur existence, constatée en l'espèce, suffit pour engager la responsabilité du propriétaire (Cass. [...]

[...] 3e civ oct ou encore Cass.3e civ juillet 1994, 92-21.801). En conséquence, la perte d'ensoleillement du fait de l'édification de la construction nouvelle ayant été constatée, Mme Brigitte ne saurait se réfugier derrière l'obtention d'un permis de construire ou le respect des règles d'urbanisme et l'absence de faute pour tenter de dégager - à tort - sa responsabilité. Le trouble anormal de voisinage est certain et la responsabilité de Mme Brigitte ne pourra qu'être retenue par le Tribunal. Sur la demande de démolition/ indemnisation La perte d'ensoleillement générée par la hauteur de l'immeuble cause une moins-value certaine sur le pavillon de la demanderesse, mais également un préjudice moral du fait de la perte d'ensoleillement. [...]

[...] À titre principal, sur la demande de démolition et de dommages et intérêts La juridiction de céans ne pourra qu'ordonner la cessation immédiate du trouble et condamnera pour cela Mme Brigitte à la démolition sous astreinte de l'étage de l'extension objet du présent litige. En sus, il conviendra d'indemniser par des dommages et intérêts le trouble anormal de voisinage à hauteur de 50000 Euro. À titre subsidiaire, sur le versement de dommage et intérêts À titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait à écarter la demande de démolition. [...]

[...] » Rappel des faits Suivant un permis de construire délivré en 2016 à Mme Brigitte pour la réalisation d'une extension sur son terrain, Mme Brigitte a procédé à l'édification de l'immeuble en limite de propriété avec celle de Mme Rolande. Constatant que la construction de Mme Brigitte privait anormalement la propriété de Mme Rolande d'ensoleillement causant ainsi un trouble anomal de voisine, cette dernière a sommé Mme Brigitte de mettre fin au chantier. Mme Brigitte n'a pas daigné répondre. Mme Rolande a finalement saisi le juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire aux fins de faire constater le trouble anormal et avéré de voisinage causé par Mme Brigitte. [...]

[...] Mme Rolande ne saurait en subir les conséquences. Sur la responsabilité de Mme Brigitte L'anormalité du trouble ayant été établie, le Tribunal constatera qu'il est de jurisprudence parfaitement établie que la responsabilité de tels faits est objective et ne repose pas sur la faute, de telle sorte qu'il est indifférent que soit relevée l'absence de violation des règlements ou autorisations administratives. Ainsi, conformément à l'article A424-8 du Code de l'urbanisme : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. [...]